| AllemagneG-BA / IQWiGVoir la fiche pays et les sources → | Évaluation allemande dans le cadre de l’AMNOG : bénéfice supplémentaire par rapport au traitement comparateur défini (zVT), sous réserve de règles spécifiques, notamment pour les médicaments orphelins. | Le G-BA a pris en compte un rapport JCA dans l’évaluation achevée du tovorafénib; la conclusion nationale sur le bénéfice supplémentaire reste distincte. | Premières évaluations nationales intégrant des rapports JCA réalisées |
| AutricheAIHTA / SozialversicherungVoir la fiche pays et les sources → | Évaluation clinique au regard des pratiques de soins autrichiennes; pour les médicaments hospitaliers, éléments destinés aux décisions nationales de financement. | Les contributions nationales au cadrage PICO sont coordonnées selon le secteur de soins; l’AIHTA prépare des fiches de contextualisation des résultats des JCA. | Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées |
| BelgiqueRIZIV / INAMIVoir la fiche pays et les sources → | Évaluation thérapeutique dans la procédure nationale de remboursement; une demande belge reste nécessaire. | Les données cliniques déjà soumises dans le cadre de la JCA n’ont pas à être transmises une seconde fois; une consultation nationale sur les PICO est prévue. | Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées |
| BulgarieNCPRVoir la fiche pays et les sources → | Évaluation clinique et pharmacoéconomique à l’appui des décisions nationales de prix et d’inscription sur les listes de remboursement. | La réglementation nationale d’ETS prévoit explicitement la JCA; des informations nationales complémentaires sont demandées lorsqu’un rapport JCA est publié. | Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées |
| ChypreGesundheitsministerium | Les critères nationaux d’ETS des médicaments ne sont pas suffisamment précisés dans les sources institutionnelles examinées. | La participation aux instances européennes d’ETS est documentée, mais pas les modalités nationales de dossier ou d’évaluation liées à la JCA. | Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée |
| CroatieHZJZVoir la fiche pays et les sources → | Évaluation de l’efficacité et de la sécurité cliniques, ainsi que des dimensions économiques et organisationnelles des soins. | Un cadre juridique national a été publié; des professionnels de santé et des patients contribuent à la définition des PICO nationaux. | Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées |
| DanemarkMedicinrådetVoir la fiche pays et les sources → | Bénéfice clinique par rapport aux alternatives pertinentes pour les pratiques danoises, avec analyse coût-efficacité et impact budgétaire. | Le dossier national prévoit des renvois précis aux études et analyses de la JCA; des données nationales et des modèles économiques complémentaires restent nécessaires. | Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées |
| EspagneAEMPS / Ministerio de SanidadVoir la fiche pays et les sources → | Évaluation clinique et autres dimensions de l’ETS nationale à l’appui des décisions de prix, de financement et de remboursement. | Le cadre national d’ETS de 2026 prévoit l’articulation avec les JCA; les règles complémentaires de dossier et de procédure étaient encore en consultation en novembre. | Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées |
| EstonieRavimiamet / Tervisekassa | Justification clinique dans le dossier de demande de remboursement; les méthodes détaillées n’ont pas été entièrement vérifiées. | Les sources institutionnelles examinées ne permettent pas d’établir de modalités nationales précises d’intégration des JCA. | Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée |
| FinlandeFimeaVoir la fiche pays et les sources → | Valeur thérapeutique et économique des médicaments hospitaliers dans le contexte finlandais. | Lorsque les PICO concordent, une synthèse nationale du rapport JCA peut remplacer une part importante du volet clinique du dossier; l’évaluation économique reste nationale. | Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées |
| FranceHAS / CTVoir la fiche pays et les sources → | La Commission de la transparence apprécie le service médical rendu (SMR) et l’amélioration du service médical rendu (ASMR) dans le cadre de l’évaluation en vue du remboursement. | La HAS contribue au cadrage PICO national et expérimente la participation de patients experts; l’appréciation du SMR et de l’ASMR reste distincte de la JCA. | Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées |
| GrèceGesundheitsministerium | Évaluation nationale des médicaments en vue du remboursement; les méthodes précises restent à confirmer. | Un projet public de mise en œuvre et des adaptations législatives ont été annoncés; leurs conséquences obligatoires pour les dossiers liés à la JCA ne sont pas établies par les sources examinées. | Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée |
| HongrieNEAKVoir la fiche pays et les sources → | Évaluation médico-économique fondée sur les coûts, les résultats de santé et les incertitudes pertinents pour le contexte national. | Les recommandations méthodologiques nationales prévoient le recours à une JCA adaptée au périmètre étudié pour présenter l’efficacité relative et la sécurité. | Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées |
| IrlandeNCPEVoir la fiche pays et les sources → | Rapid Review nationale des données cliniques et économiques destinée à éclairer une recommandation de remboursement. | Le NCPE a utilisé les résultats de la JCA concernant Itvisma dans une Rapid Review achevée; il ne s’agit pas d’une décision définitive de remboursement. | Premières évaluations nationales intégrant des rapports JCA réalisées |
| IslandeEEE · Lyfjastofnun | Les critères nationaux d’évaluation des médicaments dans le contexte des JCA ne sont pas suffisamment établis. | Une communication sur les préparatifs d’ETS a été repérée sans pouvoir être analysée intégralement; les modalités JCA et le statut juridique au titre de l’EEE restent à confirmer. | Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée |
| ItalieAIFA / CSEVoir la fiche pays et les sources → | Besoin thérapeutique et valeur thérapeutique ajoutée, dans le cadre de l’évaluation nationale du prix et du remboursement. | Lorsqu’une JCA est disponible, certaines annexes sur les études cliniques (C.4 à C.6) deviennent facultatives sous conditions; les comparateurs pertinents en Italie restent à considérer. | Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées |
| LettonieZVA | Les critères nationaux d’évaluation des médicaments et la répartition des responsabilités de remboursement restent insuffisamment précisés. | La participation de la ZVA aux instances européennes d’ETS est documentée, mais pas les exigences nationales de dossier liées à la JCA. | Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée |
| LiechtensteinEEE · Amt für Gesundheit | Les sources examinées n’établissent pas de cadre national autonome d’ETS des médicaments applicable aux JCA. | Aucune modalité nationale précise d’intégration des JCA n’est établie; l’applicabilité juridique dans l’EEE doit être vérifiée séparément. | Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée |
| LituanieVVKTVoir la fiche pays et les sources → | Évaluation nationale des technologies de santé; les critères précis de remboursement des médicaments ne sont pas suffisamment documentés ici. | La VVKT a transmis des contributions nationales aux PICO des 13 JCA engagées en 2025; l’utilisation ultérieure des rapports au niveau national reste à préciser. | Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées |
| LuxembourgDirection de la santé / DPM | Les sources examinées ne décrivent pas assez précisément le cadre national d’évaluation des médicaments. | Une analyse préparatoire de l’HTAR a été documentée en 2022, sans établir les modalités nationales actuelles de prise en compte des JCA. | Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée |
| MalteHTA Unit | Évaluation des données cliniques pour l’inscription des médicaments au Government Formulary. | Les sources institutionnelles examinées ne permettent pas d’établir d’adaptations précises de cette procédure aux JCA. | Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée |
| NorvègeEEE · DMPVoir la fiche pays et les sources → | Metodevurdering nationale destinée à éclairer le financement public des médicaments, notamment par une évaluation médico-économique. | Le DMP a adapté ses modèles de dossier aux JCA et propose une concertation précoce sur les PICO norvégiens et les informations complémentaires. | Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées |
| Pays-BasZorginstituut NederlandVoir la fiche pays et les sources → | Évaluation en vue de l’inclusion dans le panier de soins assuré, portant sur les données cliniques, l’analyse pharmacoéconomique et l’impact budgétaire. | Une consultation nationale sur les PICO et l’utilisation des rapports JCA dans la procédure néerlandaise sont décrites; la décision relative au panier de soins reste nationale. | Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées |
| PologneAOTMiTVoir la fiche pays et les sources → | Évaluation nationale des médicaments en vue du remboursement; les critères cliniques détaillés restent à vérifier. | La prise en compte des JCA est prévue dans le cadre juridique national du remboursement; les conséquences précises pour les dossiers restent à clarifier. | Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées |
| PortugalINFARMED / CATS | Valeur thérapeutique ajoutée (VTA) ou équivalence thérapeutique, ainsi qu’avantage économique dans le cadre du SiNATS. | Les documents disponibles d’INFARMED précisent les critères nationaux d’évaluation, sans établir d’adaptation procédurale spécifique aux JCA. | Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée |
| RoumanieANMDMR | Évaluation nationale des médicaments; les critères précis n’ont pas été suffisamment vérifiés dans les sources examinées. | La participation au groupe de coordination européen en matière d’ETS est documentée, mais pas les règles nationales d’utilisation des JCA. | Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée |
| SlovaquieNIHO | Évaluation nationale des médicaments selon des critères légaux; les méthodes détaillées n’ont pas été entièrement examinées. | Le NIHO confirme sa participation aux JCA européennes, sans que les sources examinées établissent d’adaptations nationales des dossiers. | Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée |
| SlovénieGesundheitsministerium | Un dispositif d’ETS pour les dispositifs médicaux et les diagnostics in vitro est en cours de développement; les critères relatifs aux médicaments restent insuffisamment documentés. | Les travaux identifiés portent sur les dispositifs médicaux et les DMDIV; aucune règle précise d’utilisation des JCA de médicaments n’a été établie. | Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée |
| SuèdeTLV / SBUVoir la fiche pays et les sources → | Effet clinique relatif et coût-efficacité dans le contexte suédois, notamment pour les décisions de prix et de subvention. | Le TLV et le SBU ont précisé la coordination des PICO et l’utilisation des résultats des JCA; de premières évaluations nationales concernées ont débuté. | Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées |
| TchéquieSÚKLVoir la fiche pays et les sources → | Évaluation nationale en vue du remboursement des médicaments; les exigences méthodologiques détaillées restent à confirmer. | Le SÚKL a documenté des contributions aux PICO nationaux et une coopération avec des associations de patients; l’utilisation ultérieure des rapports JCA reste à préciser. | Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées |