JCA NATIONAL IMPLEMENTATION · EU HTA

Mise en œuvre des JCA en Europe : critères nationaux d’ETS et évolution des procédures

L’évaluation clinique commune (JCA) fournit une base européenne pour l’analyse clinique des nouveaux médicaments. Les États membres tiennent compte des rapports JCA dans leurs procédures nationales d’évaluation des technologies de santé (ETS). L’appréciation de la valeur thérapeutique ainsi que les décisions de remboursement et de financement continuent toutefois de relever des cadres nationaux. Ce panorama compare les critères nationaux, les modalités de prise en compte des JCA et les pays où un rapport a déjà été utilisé dans une évaluation nationale achevée.

Évaluations nationales des technologies de santé et utilisation des rapports JCA en Europe

  • Premières évaluations nationales intégrant des rapports JCA réalisées : une évaluation nationale achevée a utilisé un rapport JCA.
  • Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées : des règles, adaptations des dossiers, processus PICO ou étapes de mise en œuvre sont documentés, sans utilisation achevée attestée.
  • Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée : les sources examinées ne permettent pas de conclusion fiable. Cela ne signifie pas que le règlement n'est pas mis en œuvre.

30 pays

Mise en œuvre nationale des JCA : 27 États membres de l’UE, Norvège, Islande et Liechtenstein
Objet de l’évaluation nationalePrise en compte des JCA
AllemagneG-BA / IQWiGVoir la fiche pays et les sources →Évaluation allemande dans le cadre de l’AMNOG : bénéfice supplémentaire par rapport au traitement comparateur défini (zVT), sous réserve de règles spécifiques, notamment pour les médicaments orphelins.Le G-BA a pris en compte un rapport JCA dans l’évaluation achevée du tovorafénib; la conclusion nationale sur le bénéfice supplémentaire reste distincte.Premières évaluations nationales intégrant des rapports JCA réalisées
AutricheAIHTA / SozialversicherungVoir la fiche pays et les sources →Évaluation clinique au regard des pratiques de soins autrichiennes; pour les médicaments hospitaliers, éléments destinés aux décisions nationales de financement.Les contributions nationales au cadrage PICO sont coordonnées selon le secteur de soins; l’AIHTA prépare des fiches de contextualisation des résultats des JCA.Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées
BelgiqueRIZIV / INAMIVoir la fiche pays et les sources →Évaluation thérapeutique dans la procédure nationale de remboursement; une demande belge reste nécessaire.Les données cliniques déjà soumises dans le cadre de la JCA n’ont pas à être transmises une seconde fois; une consultation nationale sur les PICO est prévue.Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées
BulgarieNCPRVoir la fiche pays et les sources →Évaluation clinique et pharmacoéconomique à l’appui des décisions nationales de prix et d’inscription sur les listes de remboursement.La réglementation nationale d’ETS prévoit explicitement la JCA; des informations nationales complémentaires sont demandées lorsqu’un rapport JCA est publié.Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées
ChypreGesundheitsministeriumLes critères nationaux d’ETS des médicaments ne sont pas suffisamment précisés dans les sources institutionnelles examinées.La participation aux instances européennes d’ETS est documentée, mais pas les modalités nationales de dossier ou d’évaluation liées à la JCA.Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée
CroatieHZJZVoir la fiche pays et les sources →Évaluation de l’efficacité et de la sécurité cliniques, ainsi que des dimensions économiques et organisationnelles des soins.Un cadre juridique national a été publié; des professionnels de santé et des patients contribuent à la définition des PICO nationaux.Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées
DanemarkMedicinrådetVoir la fiche pays et les sources →Bénéfice clinique par rapport aux alternatives pertinentes pour les pratiques danoises, avec analyse coût-efficacité et impact budgétaire.Le dossier national prévoit des renvois précis aux études et analyses de la JCA; des données nationales et des modèles économiques complémentaires restent nécessaires.Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées
EspagneAEMPS / Ministerio de SanidadVoir la fiche pays et les sources →Évaluation clinique et autres dimensions de l’ETS nationale à l’appui des décisions de prix, de financement et de remboursement.Le cadre national d’ETS de 2026 prévoit l’articulation avec les JCA; les règles complémentaires de dossier et de procédure étaient encore en consultation en novembre.Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées
EstonieRavimiamet / TervisekassaJustification clinique dans le dossier de demande de remboursement; les méthodes détaillées n’ont pas été entièrement vérifiées.Les sources institutionnelles examinées ne permettent pas d’établir de modalités nationales précises d’intégration des JCA.Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée
FinlandeFimeaVoir la fiche pays et les sources →Valeur thérapeutique et économique des médicaments hospitaliers dans le contexte finlandais.Lorsque les PICO concordent, une synthèse nationale du rapport JCA peut remplacer une part importante du volet clinique du dossier; l’évaluation économique reste nationale.Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées
FranceHAS / CTVoir la fiche pays et les sources →La Commission de la transparence apprécie le service médical rendu (SMR) et l’amélioration du service médical rendu (ASMR) dans le cadre de l’évaluation en vue du remboursement.La HAS contribue au cadrage PICO national et expérimente la participation de patients experts; l’appréciation du SMR et de l’ASMR reste distincte de la JCA.Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées
GrèceGesundheitsministeriumÉvaluation nationale des médicaments en vue du remboursement; les méthodes précises restent à confirmer.Un projet public de mise en œuvre et des adaptations législatives ont été annoncés; leurs conséquences obligatoires pour les dossiers liés à la JCA ne sont pas établies par les sources examinées.Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée
HongrieNEAKVoir la fiche pays et les sources →Évaluation médico-économique fondée sur les coûts, les résultats de santé et les incertitudes pertinents pour le contexte national.Les recommandations méthodologiques nationales prévoient le recours à une JCA adaptée au périmètre étudié pour présenter l’efficacité relative et la sécurité.Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées
IrlandeNCPEVoir la fiche pays et les sources →Rapid Review nationale des données cliniques et économiques destinée à éclairer une recommandation de remboursement.Le NCPE a utilisé les résultats de la JCA concernant Itvisma dans une Rapid Review achevée; il ne s’agit pas d’une décision définitive de remboursement.Premières évaluations nationales intégrant des rapports JCA réalisées
IslandeEEE · LyfjastofnunLes critères nationaux d’évaluation des médicaments dans le contexte des JCA ne sont pas suffisamment établis.Une communication sur les préparatifs d’ETS a été repérée sans pouvoir être analysée intégralement; les modalités JCA et le statut juridique au titre de l’EEE restent à confirmer.Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée
ItalieAIFA / CSEVoir la fiche pays et les sources →Besoin thérapeutique et valeur thérapeutique ajoutée, dans le cadre de l’évaluation nationale du prix et du remboursement.Lorsqu’une JCA est disponible, certaines annexes sur les études cliniques (C.4 à C.6) deviennent facultatives sous conditions; les comparateurs pertinents en Italie restent à considérer.Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées
LettonieZVALes critères nationaux d’évaluation des médicaments et la répartition des responsabilités de remboursement restent insuffisamment précisés.La participation de la ZVA aux instances européennes d’ETS est documentée, mais pas les exigences nationales de dossier liées à la JCA.Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée
LiechtensteinEEE · Amt für GesundheitLes sources examinées n’établissent pas de cadre national autonome d’ETS des médicaments applicable aux JCA.Aucune modalité nationale précise d’intégration des JCA n’est établie; l’applicabilité juridique dans l’EEE doit être vérifiée séparément.Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée
LituanieVVKTVoir la fiche pays et les sources →Évaluation nationale des technologies de santé; les critères précis de remboursement des médicaments ne sont pas suffisamment documentés ici.La VVKT a transmis des contributions nationales aux PICO des 13 JCA engagées en 2025; l’utilisation ultérieure des rapports au niveau national reste à préciser.Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées
LuxembourgDirection de la santé / DPMLes sources examinées ne décrivent pas assez précisément le cadre national d’évaluation des médicaments.Une analyse préparatoire de l’HTAR a été documentée en 2022, sans établir les modalités nationales actuelles de prise en compte des JCA.Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée
MalteHTA UnitÉvaluation des données cliniques pour l’inscription des médicaments au Government Formulary.Les sources institutionnelles examinées ne permettent pas d’établir d’adaptations précises de cette procédure aux JCA.Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée
NorvègeEEE · DMPVoir la fiche pays et les sources →Metodevurdering nationale destinée à éclairer le financement public des médicaments, notamment par une évaluation médico-économique.Le DMP a adapté ses modèles de dossier aux JCA et propose une concertation précoce sur les PICO norvégiens et les informations complémentaires.Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées
Pays-BasZorginstituut NederlandVoir la fiche pays et les sources →Évaluation en vue de l’inclusion dans le panier de soins assuré, portant sur les données cliniques, l’analyse pharmacoéconomique et l’impact budgétaire.Une consultation nationale sur les PICO et l’utilisation des rapports JCA dans la procédure néerlandaise sont décrites; la décision relative au panier de soins reste nationale.Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées
PologneAOTMiTVoir la fiche pays et les sources →Évaluation nationale des médicaments en vue du remboursement; les critères cliniques détaillés restent à vérifier.La prise en compte des JCA est prévue dans le cadre juridique national du remboursement; les conséquences précises pour les dossiers restent à clarifier.Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées
PortugalINFARMED / CATSValeur thérapeutique ajoutée (VTA) ou équivalence thérapeutique, ainsi qu’avantage économique dans le cadre du SiNATS.Les documents disponibles d’INFARMED précisent les critères nationaux d’évaluation, sans établir d’adaptation procédurale spécifique aux JCA.Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée
RoumanieANMDMRÉvaluation nationale des médicaments; les critères précis n’ont pas été suffisamment vérifiés dans les sources examinées.La participation au groupe de coordination européen en matière d’ETS est documentée, mais pas les règles nationales d’utilisation des JCA.Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée
SlovaquieNIHOÉvaluation nationale des médicaments selon des critères légaux; les méthodes détaillées n’ont pas été entièrement examinées.Le NIHO confirme sa participation aux JCA européennes, sans que les sources examinées établissent d’adaptations nationales des dossiers.Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée
SlovénieGesundheitsministeriumUn dispositif d’ETS pour les dispositifs médicaux et les diagnostics in vitro est en cours de développement; les critères relatifs aux médicaments restent insuffisamment documentés.Les travaux identifiés portent sur les dispositifs médicaux et les DMDIV; aucune règle précise d’utilisation des JCA de médicaments n’a été établie.Utilisation nationale des rapports JCA insuffisamment documentée
SuèdeTLV / SBUVoir la fiche pays et les sources →Effet clinique relatif et coût-efficacité dans le contexte suédois, notamment pour les décisions de prix et de subvention.Le TLV et le SBU ont précisé la coordination des PICO et l’utilisation des résultats des JCA; de premières évaluations nationales concernées ont débuté.Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées
TchéquieSÚKLVoir la fiche pays et les sources →Évaluation nationale en vue du remboursement des médicaments; les exigences méthodologiques détaillées restent à confirmer.Le SÚKL a documenté des contributions aux PICO nationaux et une coopération avec des associations de patients; l’utilisation ultérieure des rapports JCA reste à préciser.Modalités d'utilisation des rapports JCA précisées

Allemagne

Évaluation allemande dans le cadre de l’AMNOG : bénéfice supplémentaire par rapport au traitement comparateur défini (zVT), sous réserve de règles spécifiques, notamment pour les médicaments orphelins.

Prise en compte des JCA: Le G-BA a pris en compte un rapport JCA dans l’évaluation achevée du tovorafénib; la conclusion nationale sur le bénéfice supplémentaire reste distincte.

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Autriche

Évaluation clinique au regard des pratiques de soins autrichiennes; pour les médicaments hospitaliers, éléments destinés aux décisions nationales de financement.

Prise en compte des JCA: Les contributions nationales au cadrage PICO sont coordonnées selon le secteur de soins; l’AIHTA prépare des fiches de contextualisation des résultats des JCA.

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Belgique

Évaluation thérapeutique dans la procédure nationale de remboursement; une demande belge reste nécessaire.

Prise en compte des JCA: Les données cliniques déjà soumises dans le cadre de la JCA n’ont pas à être transmises une seconde fois; une consultation nationale sur les PICO est prévue.

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Bulgarie

Évaluation clinique et pharmacoéconomique à l’appui des décisions nationales de prix et d’inscription sur les listes de remboursement.

Prise en compte des JCA: La réglementation nationale d’ETS prévoit explicitement la JCA; des informations nationales complémentaires sont demandées lorsqu’un rapport JCA est publié.

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Chypre

Les critères nationaux d’ETS des médicaments ne sont pas suffisamment précisés dans les sources institutionnelles examinées.

Prise en compte des JCA: La participation aux instances européennes d’ETS est documentée, mais pas les modalités nationales de dossier ou d’évaluation liées à la JCA.

Croatie

Évaluation de l’efficacité et de la sécurité cliniques, ainsi que des dimensions économiques et organisationnelles des soins.

Prise en compte des JCA: Un cadre juridique national a été publié; des professionnels de santé et des patients contribuent à la définition des PICO nationaux.

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Danemark

Bénéfice clinique par rapport aux alternatives pertinentes pour les pratiques danoises, avec analyse coût-efficacité et impact budgétaire.

Prise en compte des JCA: Le dossier national prévoit des renvois précis aux études et analyses de la JCA; des données nationales et des modèles économiques complémentaires restent nécessaires.

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Espagne

Évaluation clinique et autres dimensions de l’ETS nationale à l’appui des décisions de prix, de financement et de remboursement.

Prise en compte des JCA: Le cadre national d’ETS de 2026 prévoit l’articulation avec les JCA; les règles complémentaires de dossier et de procédure étaient encore en consultation en novembre.

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Estonie

Justification clinique dans le dossier de demande de remboursement; les méthodes détaillées n’ont pas été entièrement vérifiées.

Prise en compte des JCA: Les sources institutionnelles examinées ne permettent pas d’établir de modalités nationales précises d’intégration des JCA.

Finlande

Valeur thérapeutique et économique des médicaments hospitaliers dans le contexte finlandais.

Prise en compte des JCA: Lorsque les PICO concordent, une synthèse nationale du rapport JCA peut remplacer une part importante du volet clinique du dossier; l’évaluation économique reste nationale.

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France

La Commission de la transparence apprécie le service médical rendu (SMR) et l’amélioration du service médical rendu (ASMR) dans le cadre de l’évaluation en vue du remboursement.

Prise en compte des JCA: La HAS contribue au cadrage PICO national et expérimente la participation de patients experts; l’appréciation du SMR et de l’ASMR reste distincte de la JCA.

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Grèce

Évaluation nationale des médicaments en vue du remboursement; les méthodes précises restent à confirmer.

Prise en compte des JCA: Un projet public de mise en œuvre et des adaptations législatives ont été annoncés; leurs conséquences obligatoires pour les dossiers liés à la JCA ne sont pas établies par les sources examinées.

Hongrie

Évaluation médico-économique fondée sur les coûts, les résultats de santé et les incertitudes pertinents pour le contexte national.

Prise en compte des JCA: Les recommandations méthodologiques nationales prévoient le recours à une JCA adaptée au périmètre étudié pour présenter l’efficacité relative et la sécurité.

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Irlande

Rapid Review nationale des données cliniques et économiques destinée à éclairer une recommandation de remboursement.

Prise en compte des JCA: Le NCPE a utilisé les résultats de la JCA concernant Itvisma dans une Rapid Review achevée; il ne s’agit pas d’une décision définitive de remboursement.

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Islande

Les critères nationaux d’évaluation des médicaments dans le contexte des JCA ne sont pas suffisamment établis.

Prise en compte des JCA: Une communication sur les préparatifs d’ETS a été repérée sans pouvoir être analysée intégralement; les modalités JCA et le statut juridique au titre de l’EEE restent à confirmer.

Italie

Besoin thérapeutique et valeur thérapeutique ajoutée, dans le cadre de l’évaluation nationale du prix et du remboursement.

Prise en compte des JCA: Lorsqu’une JCA est disponible, certaines annexes sur les études cliniques (C.4 à C.6) deviennent facultatives sous conditions; les comparateurs pertinents en Italie restent à considérer.

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Lettonie

Les critères nationaux d’évaluation des médicaments et la répartition des responsabilités de remboursement restent insuffisamment précisés.

Prise en compte des JCA: La participation de la ZVA aux instances européennes d’ETS est documentée, mais pas les exigences nationales de dossier liées à la JCA.

Liechtenstein

Les sources examinées n’établissent pas de cadre national autonome d’ETS des médicaments applicable aux JCA.

Prise en compte des JCA: Aucune modalité nationale précise d’intégration des JCA n’est établie; l’applicabilité juridique dans l’EEE doit être vérifiée séparément.

Lituanie

Évaluation nationale des technologies de santé; les critères précis de remboursement des médicaments ne sont pas suffisamment documentés ici.

Prise en compte des JCA: La VVKT a transmis des contributions nationales aux PICO des 13 JCA engagées en 2025; l’utilisation ultérieure des rapports au niveau national reste à préciser.

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Luxembourg

Les sources examinées ne décrivent pas assez précisément le cadre national d’évaluation des médicaments.

Prise en compte des JCA: Une analyse préparatoire de l’HTAR a été documentée en 2022, sans établir les modalités nationales actuelles de prise en compte des JCA.

Malte

Évaluation des données cliniques pour l’inscription des médicaments au Government Formulary.

Prise en compte des JCA: Les sources institutionnelles examinées ne permettent pas d’établir d’adaptations précises de cette procédure aux JCA.

Norvège

Metodevurdering nationale destinée à éclairer le financement public des médicaments, notamment par une évaluation médico-économique.

Prise en compte des JCA: Le DMP a adapté ses modèles de dossier aux JCA et propose une concertation précoce sur les PICO norvégiens et les informations complémentaires.

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Pays-Bas

Évaluation en vue de l’inclusion dans le panier de soins assuré, portant sur les données cliniques, l’analyse pharmacoéconomique et l’impact budgétaire.

Prise en compte des JCA: Une consultation nationale sur les PICO et l’utilisation des rapports JCA dans la procédure néerlandaise sont décrites; la décision relative au panier de soins reste nationale.

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Pologne

Évaluation nationale des médicaments en vue du remboursement; les critères cliniques détaillés restent à vérifier.

Prise en compte des JCA: La prise en compte des JCA est prévue dans le cadre juridique national du remboursement; les conséquences précises pour les dossiers restent à clarifier.

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Portugal

Valeur thérapeutique ajoutée (VTA) ou équivalence thérapeutique, ainsi qu’avantage économique dans le cadre du SiNATS.

Prise en compte des JCA: Les documents disponibles d’INFARMED précisent les critères nationaux d’évaluation, sans établir d’adaptation procédurale spécifique aux JCA.

Roumanie

Évaluation nationale des médicaments; les critères précis n’ont pas été suffisamment vérifiés dans les sources examinées.

Prise en compte des JCA: La participation au groupe de coordination européen en matière d’ETS est documentée, mais pas les règles nationales d’utilisation des JCA.

Slovaquie

Évaluation nationale des médicaments selon des critères légaux; les méthodes détaillées n’ont pas été entièrement examinées.

Prise en compte des JCA: Le NIHO confirme sa participation aux JCA européennes, sans que les sources examinées établissent d’adaptations nationales des dossiers.

Slovénie

Un dispositif d’ETS pour les dispositifs médicaux et les diagnostics in vitro est en cours de développement; les critères relatifs aux médicaments restent insuffisamment documentés.

Prise en compte des JCA: Les travaux identifiés portent sur les dispositifs médicaux et les DMDIV; aucune règle précise d’utilisation des JCA de médicaments n’a été établie.

Suède

Effet clinique relatif et coût-efficacité dans le contexte suédois, notamment pour les décisions de prix et de subvention.

Prise en compte des JCA: Le TLV et le SBU ont précisé la coordination des PICO et l’utilisation des résultats des JCA; de premières évaluations nationales concernées ont débuté.

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Tchéquie

Évaluation nationale en vue du remboursement des médicaments; les exigences méthodologiques détaillées restent à confirmer.

Prise en compte des JCA: Le SÚKL a documenté des contributions aux PICO nationaux et une coopération avec des associations de patients; l’utilisation ultérieure des rapports JCA reste à préciser.

Voir la fiche pays et les sources →

PICO = population, intervention, comparateur, critères de jugement. zVT = comparateur allemand.

EEE : État de l’Espace économique européen, non membre de l’UE. L’application du règlement européen sur l’évaluation des technologies de santé doit y être examinée séparément.

Recherche arrêtée au 16 novembre 2026

ANALYSE ÉDITORIALE DE LA MISE EN ŒUVRE DES JCA

Évaluations cliniques communes (JCA) : premières évaluations nationales et évolution des procédures

L’Allemagne et l’Irlande ont achevé des évaluations nationales de médicaments utilisant des rapports JCA européens. D’autres pays ont adapté leurs exigences de dossier, établi des processus PICO nationaux ou précisé l’utilisation des résultats cliniques européens. Les analyses ci-dessous présentent ces évolutions et leurs conséquences sur les exigences nationales d’ETS.

Tovorafénib : le G-BA prend en compte la JCA dans l’évaluation allemande AMNOG

Ojemda · Décision du G-BA du 5 novembre 2026

  • Première procédure AMNOG achevée tenant compte d’une JCA européenne
  • Maintien des exigences allemandes d’évaluation du bénéfice supplémentaire
  • Ampleur du bénéfice supplémentaire non quantifiable
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Le GBA a pris en compte le rapport JCA européen dans son évaluation du tovorafénib. Les comparaisons cliniques présentées dans la JCA n’ont pas automatiquement établi l’ampleur du bénéfice supplémentaire.

Le statut de médicament orphelin est déterminant pour l’évaluation nationale. Dans les conditions prévues par la loi, le bénéfice supplémentaire est réputé établi par l’autorisation ; le GBA en évalue l’ampleur à partir des données disponibles. Dans sa décision du 5 novembre 2026, cette ampleur n’a pas pu être quantifiée.

La prise en compte d’un rapport JCA européen n’entraîne pas automatiquement l’acceptation des analyses cliniques qu’il présente comme preuve de l’ampleur du bénéfice supplémentaire. Les exigences AMNOG applicables restent déterminantes. L’évaluation ordinaire par rapport au comparateur allemand (zVT) doit être distinguée de la règle légale propre aux médicaments orphelins.

Source institutionnelle : G-BA, Tovorafenib benefit assessment decision, 05.11.2026

Itvisma : le NCPE utilise la JCA dans une évaluation rapide en Irlande

Onasémnogène abéparvovec intrathécal · Juillet 2026

  • Première évaluation rapide nationale documentant l’utilisation d’une JCA
  • Résultats cliniques comparatifs européens pris en compte
  • Ni ETS complète ni remboursement au prix proposé recommandés
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L’évaluation rapide d’Itvisma constitue un premier exemple d’utilisation des résultats cliniques européens dans une procédure nationale irlandaise. Le NCPE s’est appuyé sur des estimations d’effet relatif issues de la JCA. Une évaluation rapide ne correspond toutefois ni à une évaluation médico-économique complète ni à une décision définitive de remboursement. Ce cas atteste donc la réutilisation de données cliniques, sans démontrer une harmonisation des décisions nationales de financement. Il ne permet pas de généraliser les exigences complémentaires à toutes les évaluations futures en Irlande.

Source institutionnelle : NCPE, First national assessment of a drug with an EU Joint Clinical Assessment, 17.07.2026

Danemark : le Medicinrådet autorise les renvois au rapport JCA dans le dossier national

Dossier de soumission · Version 2.2, juin 2026

  • Les données cliniques déjà couvertes par la JCA ne doivent pas être reproduites
  • Renvois précis aux études, critères de jugement et comparaisons prévus
  • Analyses médico-économiques et impact budgétaire toujours requis
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Le modèle de dossier danois précise comment réutiliser les résultats cliniques de l’évaluation clinique commune dans la demande nationale. Des renvois ciblés peuvent remplacer la reproduction d’études et d’analyses déjà examinées. Les comparaisons d’efficacité doivent en principe reprendre les analyses de la JCA, mais de nouvelles extractions de données peuvent nécessiter des mises à jour. La pertinence des populations et des comparateurs pour le contexte danois doit également être vérifiée. L’allègement concerne donc la documentation clinique, sans supprimer l’évaluation médico-économique nationale. Le calendrier exact de dépôt reste à confirmer.

Source institutionnelle : Medicinrådet, Submission dossier, v2.2, 30.06.2026

Italie : l’AIFA allège certaines annexes cliniques lorsqu’une JCA est disponible

Guide du dossier ETS · Version 2.0, décembre 2025

  • Le guide tient expressément compte du règlement européen ETS
  • Annexes C.4 à C.6 facultatives sous les conditions liées à la JCA
  • Comparateurs, avantage thérapeutique et prix restent évalués au niveau national
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L’AIFA a intégré des dispositions relatives à la JCA dans son dossier national de prix et de remboursement. Sous les conditions précisées par le guide, certaines annexes portant sur les études contrôlées, non contrôlées et observationnelles deviennent facultatives. Cet aménagement reste circonscrit à la documentation. Le dossier italien doit toujours présenter le besoin thérapeutique, les comparateurs pertinents pour l’Italie et l’avantage thérapeutique additionnel. L’impact budgétaire et les dimensions économiques demeurent examinés. Le caractère facultatif de certaines annexes ne supprime donc ni l’évaluation nationale ni la procédure de remboursement.

Source institutionnelle : AIFA, Linee guida compilazione del dossier, v2.0, 12/2025

Finlande : la Fimea précise l’utilisation de la JCA pour les médicaments hospitaliers

Recommandations nationales · Avril 2026

  • Exigences de soumission spécifiques aux médicaments faisant l’objet d’une JCA
  • Une synthèse du rapport JCA peut remplacer des sections cliniques si les PICO concordent
  • Contexte de soins finlandais et évaluation médico-économique maintenus
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La Fimea décrit l’intégration des résultats de la JCA dans l’évaluation nationale des médicaments hospitaliers. Des éléments préparatoires peuvent être transmis avant la publication du rapport européen, mais l’évaluation repose sur sa disponibilité. Lorsque les PICO européens correspondent aux questions finlandaises, une synthèse nationale peut constituer l’essentiel du volet clinique. Des différences de population ou de comparateurs peuvent nécessiter des données complémentaires. L’évaluation médico-économique reste nationale. L’annonce d’une évaluation du tarlatamab ne démontre pas à elle seule une application nationale achevée.

Source institutionnelle : Fimea, EU HTA hospital-only medicinal products, 24.04.2026

Belgique : l’INAMI articule les renvois à la JCA et le cadrage national des PICO

Évaluation en vue du remboursement · FAQ de l’INAMI

  • Les données déjà transmises pour la JCA ne doivent pas être soumises à nouveau
  • Une consultation nationale de 21 jours sur les PICO est décrite
  • Une demande belge de remboursement reste nécessaire
Lire l’analyse

La Belgique articule l’évaluation clinique commune avec sa procédure nationale de remboursement. Les informations déjà transmises dans le cadre de la JCA n’ont pas vocation à être soumises une seconde fois, même si des compléments nationaux peuvent être nécessaires. L’INAMI décrit également la consultation de la commission compétente sur la contribution belge aux PICO, avec un délai de 21 jours pour recueillir d’autres expertises. Le dispositif intervient ainsi dès le cadrage puis lors de la constitution du dossier. Il ne supprime pas l’évaluation thérapeutique et économique nationale.

Source institutionnelle : RIZIV/INAMI, FAQ Joint Clinical Assessment

Bulgarie : le NCPR inscrit la JCA dans les règles nationales d’ETS

Modifications de procédure · Août 2025

  • Les dispositions nationales d’ETS mentionnent expressément la JCA
  • Des informations nationales complémentaires sont prévues après publication du rapport
  • Pharmacoéconomie et décisions d’inscription restent nationales
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La Bulgarie a intégré l’évaluation clinique commune dans ses dispositions nationales d’ETS. Lorsqu’un rapport JCA est publié, la réglementation prévoit une analyse nationale des informations non couvertes par l’évaluation européenne. Il s’agit d’une articulation procédurale explicite, au-delà d’une simple déclaration d’intention. L’évaluation nationale conserve ses dimensions cliniques et pharmacoéconomiques, ainsi que les informations nécessaires aux décisions de prix et de remboursement. Les sources examinées ne documentent pas encore un dossier bulgare achevé utilisant une JCA.

Source institutionnelle : NCPR, national HTA regulation, amendments effective 12.08.2025

Pays-Bas : le Zorginstituut Nederland articule la JCA avec l’évaluation du panier de soins

Procédure nationale de remboursement · Informations EU HTA

  • Les acteurs néerlandais sont consultés sur le cadrage des PICO
  • Les rapports JCA peuvent alimenter l’évaluation clinique nationale
  • Décision sur le panier de soins et analyses économiques restent nationales
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Aux Pays-Bas, l’évaluation clinique commune est articulée avec la décision d’inclure un médicament dans le panier de soins assuré. Les acteurs nationaux peuvent contribuer aux questions PICO dès le cadrage européen. Une fois disponible, le rapport JCA peut être utilisé dans la procédure néerlandaise. Des analyses pharmacoéconomiques et d’impact budgétaire peuvent rester nécessaires. Il faut notamment apprécier la pertinence des comparaisons européennes pour les populations et la pratique clinique nationales. La JCA constitue une base clinique commune, sans remplacer l’évaluation néerlandaise en vue du remboursement.

Source institutionnelle : Zorginstituut Nederland, EU HTAR guidance/FAQ

Suède : TLV et SBU précisent l’utilisation nationale des rapports JCA

Rapport conjoint de mise en œuvre · 2 novembre 2026

  • Coordination nationale des PICO et coopération institutionnelle renforcées
  • Utilisation des résultats cliniques européens en préparation dans les procédures TLV
  • Premières procédures nationales liées à une JCA engagées
Lire l’analyse

TLV et SBU précisent l’organisation de la contribution suédoise au cadrage européen et les modalités envisagées pour utiliser les résultats de la JCA dans les évaluations nationales. Les analyses cliniques européennes peuvent limiter les travaux répétés, sous réserve de leur pertinence pour le contexte suédois. Le choix des comparateurs, l’appréciation de l’effet clinique relatif et l’analyse médico-économique restent nationaux. Des procédures concernant des médicaments ayant fait l’objet d’une JCA ont débuté, mais cela ne prouve pas encore l’achèvement d’une évaluation nationale utilisant explicitement le rapport.

Source institutionnelle : TLV/SBU, Fortsatt samordning av det nationella genomförandet av HTA-förordningen, 02.11.2026

Hongrie : les recommandations du NEAK prévoient l'utilisation des résultats JCA dans les évaluations médico-économiques

Recommandations méthodologiques · 002324/2025

  • Rapports JCA pertinents envisagés comme sources de données cliniques
  • Efficacité relative et tolérance utilisables dans les modèles nationaux
  • Analyse nationale de coût-efficacité toujours nécessaire
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Les recommandations méthodologiques publiées par le NEAK établissent un lien entre la JCA européenne et l’évaluation médico-économique hongroise. Les estimations d’effet clinique peuvent être reprises lorsque les populations, interventions et comparateurs correspondent à la question nationale. Elles doivent ensuite alimenter un modèle tenant compte des coûts, résultats de santé et incertitudes propres au pays. Le texte constitue une exigence méthodologique concrète, mais les sources examinées ne démontrent pas encore une évaluation hongroise achevée utilisant un rapport JCA.

Source institutionnelle : NEAK, health economic methodological guidance 002324/2025

Norvège : la DMP adapte les dossiers de metodevurdering à la JCA

Modèles de dossier et échanges sur les PICO · 2026

  • Modèles nationaux adaptés aux médicaments concernés par une JCA
  • Échanges précoces possibles sur les PICO norvégiens
  • Analyses médico-économiques et impact budgétaire restent nationaux
Lire l’analyse

La DMP a adapté les modèles de dossier utilisés pour les évaluations nationales de médicaments aux procédures européennes de JCA. Les entreprises peuvent signaler les éléments déjà couverts au niveau européen et discuter en amont des compléments attendus en Norvège. La metodevurdering reste orientée vers les décisions nationales de financement, avec des comparaisons cliniques pertinentes pour les soins locaux, une modélisation économique et une analyse d’impact budgétaire. Ces modèles attestent une préparation opérationnelle, sans démontrer une évaluation achevée utilisant une JCA. L’applicabilité juridique du cadre européen dans l’EEE doit être examinée séparément.

Source institutionnelle : DMP, national submission templates and EU HTA information, 2026

France : la HAS associe des patients experts au cadrage national des PICO pour la JCA

PICO-FR · Expérimentation en 2025, prolongée en 2026

  • Patients experts associés à neuf des 13 JCA engagées en 2025
  • Expérimentation prolongée par la HAS en mars 2026
  • SMR et ASMR restent les critères de l’évaluation française
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La HAS a expérimenté une démarche structurée d’association de patients experts à la préparation française du cadrage des PICO européens. Leurs contributions peuvent éclairer la pertinence des populations, comparateurs et critères de jugement dès cette phase. Les délais européens, parfois très courts, ont toutefois limité leur participation à certaines procédures. La première année ne permet pas encore de mesurer leur influence sur les propositions françaises définitives. La Commission de la transparence continue d’apprécier le service médical rendu (SMR) et l’amélioration du service médical rendu (ASMR). Cette évaluation en vue du remboursement ne se confond pas avec la JCA.

Source institutionnelle : HAS, national PICO scoping patient participation report, 03/2026; CT annual report 2025

Autriche : l’AIHTA prépare des fiches nationales de contextualisation des résultats JCA

Coordination des PICO et contextualisation autrichienne · 2026

  • Contributions nationales aux PICO coordonnées selon le secteur de soins
  • Fiches autrichiennes de synthèse des résultats JCA en préparation
  • Décisions nationales de financement maintenues
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L’Autriche prépare l’utilisation des résultats européens dans ses processus nationaux de décision. La coordination des PICO tient compte des responsabilités distinctes entre soins hospitaliers et ambulatoires. L’AIHTA décrit la participation d’experts cliniques pour les médicaments hospitaliers, tandis que l’assurance sociale intervient dans le secteur ambulatoire. Des fiches nationales doivent rapprocher les résultats cliniques européens des données sur le parcours de soins autrichien. Cette contextualisation peut faciliter leur utilisation, mais le programme de recherche ne démontre pas encore un usage systématique dans des évaluations achevées.

Source institutionnelle : AIHTA, PICO coordination methods; research programme 2026

Croatie : le HZJZ associe professionnels et patients au cadrage des PICO de la JCA

Cadre national d’ETS · Loi de mise en œuvre de 2025

  • Cadre juridique national de coopération européenne publié
  • Cliniciens et patients associés aux contributions nationales aux PICO
  • Règles détaillées de dossier JCA encore insuffisamment documentées
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La Croatie a établi un cadre national de coopération européenne en ETS par la loi NN 40/2025. Le HZJZ décrit la participation de professionnels de santé et de patients ou aidants à la formulation des PICO nationaux. La contribution au cadrage européen est ainsi organisée. Le cadre croate couvre aussi les dimensions cliniques, économiques, éthiques et organisationnelles. Les documents examinés ne fournissent toutefois pas encore un guide complet pour réutiliser les résultats JCA dans les dossiers de médicaments. Aucune évaluation nationale achevée utilisant explicitement une JCA n’est démontrée.

Source institutionnelle : HZJZ, EU HTA implementation information; NN 40/2025

Pologne : l’AOTMiT documente l’intégration juridique de la JCA au remboursement

Modifications législatives nationales · Septembre 2025

  • Entrée en vigueur de dispositions nationales relatives à la JCA
  • Évaluations cliniques européennes prises en compte dans le cadre du remboursement
  • Modalités détaillées de soumission restant à vérifier
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La Pologne a relié la coopération européenne en ETS à son cadre de remboursement par des modifications législatives nationales. L’AOTMiT décrit la reconnaissance formelle des évaluations cliniques communes depuis septembre 2025. Il s’agit d’une intégration juridique, qui ne précise pas encore entièrement quels documents cliniques peuvent faire l’objet de renvois, quelles analyses complémentaires sont attendues ou comment les calendriers nationaux s’articulent avec la publication du rapport JCA. Une appréciation opérationnelle nécessite les règles de dossier en vigueur et les premiers rapports nationaux.

Source institutionnelle : AOTMiT, Wspólne oceny kliniczne – już formalnie w polskim prawie, 2025

Espagne : le Real Decreto 415/2026 définit l'intégration des rapports JCA dans le système national d'ETS

Décret royal 415/2026 · Dispositions d’application en préparation

  • Nouveau cadre national d’ETS adopté en 2026
  • Évaluation clinique articulée avec la JCA européenne
  • Dispositions détaillées encore en consultation en novembre 2026
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L’Espagne a réorganisé son système national d’évaluation des technologies de santé par le décret royal 415/2026. L’AEMPS joue un rôle central dans l’évaluation des médicaments, avec une distinction entre l’appréciation clinique et les autres dimensions nationales. Le 12 novembre 2026, le ministère de la Santé a ouvert une consultation sur des règles complémentaires concernant notamment les dossiers, les analyses économiques, la participation des acteurs et la publication des rapports. Ces exigences détaillées n’étaient pas encore adoptées à la date de recherche. Le cadre législatif existe, mais sa mise en œuvre opérationnelle reste à préciser.

Source institutionnelle : AEMPS, Real Decreto 415/2026; Ministerio de Sanidad consultation, 12.11.2026

Lituanie : la VVKT a contribué aux PICO des 13 JCA engagées en 2025

Rapport annuel 2025 · Cadrage européen

  • Contributions nationales aux PICO documentées pour 13 JCA
  • Participation précoce à la définition des questions d’évaluation européennes
  • Utilisation ultérieure des rapports JCA au niveau national non démontrée
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La Lituanie a participé de manière systématique au cadrage européen des PICO dès la première année d’application du règlement ETS. La VVKT documente des contributions nationales aux 13 JCA engagées en 2025. Cette activité atteste une participation à la définition des populations, interventions, comparateurs et critères de jugement. Le rapport annuel ne précise toutefois pas suffisamment comment les rapports JCA publiés seront utilisés dans les évaluations nationales en vue du remboursement. Cette participation ne prouve donc ni un allègement des dossiers ni une évaluation nationale achevée fondée sur une JCA.

Source institutionnelle : VVKT, annual report 2025

Tchéquie : le SÚKL documente ses contributions aux PICO et la participation des patients

Dix contributions PICO · Communication de décembre 2025

  • Contributions nationales aux PICO signalées pour dix procédures JCA
  • Coopération avec des associations de patients prévue pour le cadrage
  • Utilisation nationale ultérieure des résultats JCA encore insuffisamment documentée
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Le SÚKL a structuré la participation tchèque au cadrage des JCA par des contributions aux PICO et des accords avec des associations de patients. En décembre 2025, l’agence faisait état de dix contributions nationales. L’association des patients peut enrichir les questions d’évaluation pertinentes pour la Tchéquie. Ces démarches concernent cependant la phase européenne de cadrage. Les sources disponibles ne permettent pas encore de préciser quelles données cliniques pourront être réutilisées dans les évaluations nationales des médicaments et du remboursement, ni quelles analyses complémentaires seront exigées.

Source institutionnelle : SÚKL, national PICO and patient involvement update, 03.12.2025