Seuil allemand de 5 % dans les essais cliniques : ce que les entreprises pharmaceutiques doivent anticiper pour 2027
À partir de 2027, la part de patients inclus dans des centres investigateurs situés en Allemagne pourra avoir un impact financier direct lors du lancement d’un nouveau médicament sur le marché allemand. Une entreprise pharmaceutique pourra demander une exonération d’une remise légale supplémentaire de 8,5 % si au moins 5 % des participants aux essais cliniques concernés ont été inclus dans des centres situés en Allemagne.
Le seuil de 5 % n’est pas nouveau. Depuis janvier 2025, les entreprises doivent renseigner la participation des centres investigateurs allemands dans le dossier soumis dans le cadre de l’évaluation allemande selon l’AMNOG. À compter du 1er janvier 2027, ce qui change est le cadre dans lequel ce seuil est examiné : l’exigence disparaît du dossier AMNOG et fait l’objet d’une procédure de demande distincte auprès du Bundesinstitut für Arzneimittel und Medizinprodukte (BfArM), l’autorité fédérale allemande compétente en matière de médicaments et de dispositifs médicaux.
Pour les équipes internationales d’accès au marché, de développement clinique et d’affaires réglementaires qui préparent un lancement en Allemagne, cette évolution crée un lien direct entre **le recrutement de patients dans des centres investigateurs allemands, la planification du lancement et le niveau des remises légales applicables au fabricant**.
Seuil allemand de 5 % à partir de 2027 : les points clés
• Recrutement dans les essais cliniques : au moins 5 % des participants aux essais cliniques concernés doivent avoir été inclus dans des centres investigateurs situés en Allemagne pour atteindre le seuil.
• Dossier AMNOG : l’obligation actuelle figurant à la section 3.6 du module 3 disparaît à compter du 1er janvier 2027.
• Procédure auprès du BfArM : les entreprises souhaitant obtenir une exonération devront déposer une demande distincte auprès du BfArM.
• Remise supplémentaire : le respect du seuil de 5 % peut permettre de demander une exonération de la remise légale supplémentaire de 8,5 %.
• Remise légale de 7 % : la remise habituelle de 7 % reste en principe applicable.
• Impact financier potentiel : en l’absence d’exonération, le niveau cumulé des remises légales peut atteindre 15,5 %, sous réserve que le médicament entre dans le champ de la réglementation et qu’aucune exception légale ne s’applique.
Pourquoi l’Allemagne a-t-elle introduit un seuil de 5 % pour les essais cliniques ?
L’Allemagne a introduit le seuil de 5 % dans le cadre du Medizinforschungsgesetz, la loi allemande sur la recherche médicale, afin de renforcer l’attractivité du pays pour la recherche clinique. La disposition relie l’évaluation allemande des nouveaux médicaments à la participation de centres investigateurs situés en Allemagne aux essais cliniques pivots du produit.
Depuis janvier 2025, les entreprises pharmaceutiques doivent ainsi indiquer quelle proportion des participants aux essais pivots a été incluse dans des centres investigateurs allemands. Le seuil retenu est d’au moins 5 %.
Pour mettre en œuvre cette exigence, la section 3.6 et le tableau 3-11 ont été ajoutés au module 3 du dossier AMNOG. Les entreprises doivent y présenter les essais cliniques concernés ainsi que le nombre de participants par pays et par centre investigateur.
Le critère porte sur **le lieu d’inclusion des patients**, et non sur leur nationalité ou leur lieu de résidence. Les centres concernés doivent être situés dans le champ territorial du livre V du Code social allemand (SGB V). Le Gemeinsamer Bundesausschuss (G-BA), le Comité fédéral conjoint allemand, examine cette proportion pour l’indication faisant l’objet de l’évaluation, sans la calculer séparément pour chaque groupe de patients.
Que change la suppression de la section 3.6 du dossier AMNOG au 1er janvier 2027 ?
À compter du 1er janvier 2027, l’obligation de démontrer la proportion de participants inclus dans des centres investigateurs allemands est retirée de l’évaluation réalisée au titre de l’article 35a du SGB V.
L’obligation correspondante prévue à l’article 35a, paragraphe 1, troisième phrase, point 7 du SGB V, ainsi que la disposition relative à l’examen du seuil de 5 % prévue à l’article 35a, paragraphe 1d, cessent de s’appliquer.
En conséquence, **la section 3.6 du module 3 disparaît également du dossier AMNOG**. Les entreprises pharmaceutiques n’auront plus à transmettre au G-BA, dans cette partie du dossier national, les informations relatives à la participation des centres investigateurs allemands.
Pour les équipes situées hors d’Allemagne, le point essentiel est que la suppression de la section 3.6 ne signifie **pas** la disparition du seuil de 5 %. Sa fonction change.
Comment le seuil de 5 % est-il lié aux remises légales en Allemagne à partir de 2027 ?
À compter du 1er janvier 2027, le seuil de 5 % quitte le dossier AMNOG pour s’inscrire dans un nouveau cadre réglementaire et financier.
Une remise légale supplémentaire de 8,5 % du prix de vente du fabricant hors TVA entre alors en vigueur. Elle s’applique en principe en plus de la remise légale habituelle de 7 %.
Certains médicaments sont exclus du dispositif, notamment les médicaments hors brevet contenant le même principe actif, les biosimilaires ainsi que leurs médicaments biologiques de référence et les médicaments soumis à un prix de référence. La législation prévoit également d’autres exceptions et possibilités d’exonération.
Pour les médicaments contenant de nouveaux principes actifs commercialisés pour la première fois en Allemagne à compter du 1er janvier 2027, les entreprises pharmaceutiques peuvent demander une exonération de la remise supplémentaire de 8,5 %.
C’est à ce stade que le seuil de 5 % devient déterminant : **une exonération peut être demandée si au moins 5 % des participants aux essais cliniques concernés ont été inclus dans des centres investigateurs situés en Allemagne.**
Si l’exonération est accordée, la remise légale de 7 % reste en principe applicable. Sans exonération, le niveau cumulé des remises légales peut atteindre 15,5 %, à condition que le médicament entre dans le champ du dispositif et qu’aucune exception légale ne s’applique.
Comment fonctionnera la nouvelle procédure auprès du BfArM ?
À partir de 2027, le respect du seuil de 5 % ne sera plus examiné dans le cadre de la section 3.6 du dossier AMNOG. Les entreprises souhaitant obtenir une exonération de la remise supplémentaire devront déposer une demande distincte auprès du Bundesinstitut für Arzneimittel und Medizinprodukte (BfArM).
La demande pourra être déposée par voie électronique au plus tôt après le dépôt de la demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM). L’entreprise devra fournir des éléments appropriés permettant de documenter la participation des centres investigateurs allemands.
Le BfArM précisera les exigences de la procédure, les justificatifs attendus et les formats électroniques en associant le Paul-Ehrlich-Institut (PEI). Pour les médicaments relevant de la compétence du PEI, le BfArM déterminera, en accord avec le PEI, si le seuil de 5 % est atteint.
Le BfArM statuera dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. L’exonération prendra effet à compter de la notification de la décision, mais au plus tôt lors de la première commercialisation du médicament en Allemagne. Elle sera accordée initialement pour une durée de trois ans.
Une prolongation pourra être demandée. La demande devra être déposée au plus tôt 30 mois et au plus tard 32 mois après le début de l’exonération ou de la prolongation précédente.
Un point est particulièrement important pour la planification du lancement : **l’exonération n’est pas rétroactive**. Le calendrier de dépôt de la demande auprès du BfArM peut donc avoir un impact financier direct.
Que signifie le seuil de 5 % pour une entreprise qui prépare un lancement en Allemagne ?
La suppression de la section 3.6 du dossier AMNOG peut, à première vue, donner l’impression d’un allègement administratif. En pratique, les entreprises pharmaceutiques auront toujours besoin de données robustes et vérifiables sur le recrutement dans les centres investigateurs allemands si elles souhaitent demander une exonération de la remise supplémentaire.
Les processus existants restent donc pertinents, mais devront être adaptés aux exigences de la procédure du BfArM.
Pour les équipes internationales, le calendrier devient particulièrement important. La demande doit être coordonnée avec la procédure réglementaire et la date prévue de lancement en Allemagne. Comme l’exonération n’est pas rétroactive, un dépôt tardif peut conduire à l’application temporaire de la remise supplémentaire.
Pour les médicaments concernés, il convient donc d’intégrer suffisamment tôt des scénarios avec et sans exonération dans les prévisions de chiffre d’affaires, les budgets et la planification du lancement.
Sans exonération, le niveau des remises légales passe en principe de 7 % à 15,5 % du prix de vente du fabricant hors TVA. Cela correspond à une augmentation d’environ 121 % par rapport à la remise habituelle et peut avoir des conséquences financières importantes, notamment pour les médicaments générant un chiffre d’affaires élevé.
Pourquoi le seuil de 5 % nécessite-t-il une préparation transversale ?
Le seuil de 5 % ne relève pas uniquement de l’accès au marché en Allemagne. Les données nécessaires à la demande auprès du BfArM sont générées bien en amont, au cours du développement clinique.
Les équipes de développement clinique et d’opérations cliniques fournissent les données relatives aux essais, aux centres investigateurs et au recrutement des participants. Les affaires réglementaires, l’accès au marché, les équipes Pricing et Finance doivent ensuite coordonner la demande et en évaluer les conséquences réglementaires et financières.
Il est donc important de définir suffisamment tôt les responsabilités en matière de préparation des données, de dépôt de la demande et de suivi des échéances.
À plus long terme, le seuil peut également devenir pertinent lors de la planification de programmes de développement clinique internationaux. Les entreprises peuvent être amenées à mettre en regard le bénéfice financier potentiel d’une exonération et l’effort supplémentaire associé à une participation plus importante de centres investigateurs allemands.
Comment préparer le seuil allemand de 5 % et la procédure auprès du BfArM ?
Les entreprises pharmaceutiques devraient anticiper le passage à la procédure du BfArM et l’intégrer suffisamment tôt dans la planification du développement, des démarches réglementaires et du lancement en Allemagne. Les priorités sont l’identification des médicaments concernés, la constitution de données robustes et le dépôt de la demande dans les délais appropriés.
Checklist pour les entreprises pharmaceutiques
Identifier les lancements concernés en Allemagne
Déterminer quels médicaments contenant de nouveaux principes actifs seront commercialisés pour la première fois en Allemagne à compter du 1er janvier 2027 et entrent dans le champ de la réglementation.
Déterminer la part de recrutement dans les centres allemands
Centraliser les essais cliniques concernés, les centres investigateurs situés en Allemagne et le nombre de participants, puis documenter de manière transparente et reproductible le calcul du seuil de 5 %.
Adapter les processus AMNOG existants
Les processus de collecte des données et d’assurance qualité déjà mis en place pour la section 3.6 du module 3 peuvent servir de base à la préparation de la nouvelle procédure auprès du BfArM.
Coordonner la demande avec le lancement en Allemagne
Articuler la demande d’exonération avec la procédure d’AMM et la date prévue de commercialisation afin de limiter autant que possible une application temporaire de la remise supplémentaire.
Modéliser les scénarios financiers
Intégrer des scénarios avec et sans exonération dans les prévisions de chiffre d’affaires, les budgets et la planification du lancement.
Suivre les exigences du BfArM
Examiner les modalités de la procédure, les justificatifs requis et les formats électroniques dès leur publication, puis adapter les processus internes en conséquence.
Du dossier AMNOG au BfArM : pourquoi le seuil de 5 % reste pertinent
La suppression de la section 3.6 du dossier AMNOG allemand ne rend pas le seuil de 5 % caduc. Le seuil quitte le dossier d’évaluation allemand pour une procédure distincte auprès du BfArM et devient directement lié au niveau des remises légales applicables au fabricant.
Pour les entreprises pharmaceutiques qui préparent des lancements en Allemagne à partir de 2027, la conséquence pratique est claire : **les données relatives au recrutement dans les centres investigateurs allemands restent nécessaires, mais leur finalité change.**
Les entreprises ont donc intérêt à maintenir les processus de collecte de données existants et à coordonner suffisamment tôt la demande auprès du BfArM avec la planification du lancement en Allemagne.