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Consultation scientifique commune (JSC) : déroulement, conditions d’accès et conseils scientifiques dans le cadre de l’ETS européenne

La consultation scientifique commune (Joint Scientific Consultation, JSC) permet aux développeurs de technologies de santé d'obtenir, dès la planification des études cliniques, des recommandations scientifiques sur les données susceptibles d'être nécessaires à une évaluation clinique commune (JCA) ultérieure.

La consultation scientifique commune (Joint Scientific Consultation, JSC) permet aux développeurs de technologies de santé d’obtenir, dès la planification des études cliniques, des recommandations scientifiques sur les données susceptibles d’être nécessaires à une évaluation clinique commune (JCA) ultérieure. Elle peut éclairer le choix des populations, des comparateurs, des critères de jugement et des méthodes statistiques, sans préjuger des conclusions de l’évaluation à venir.

La JSC est une procédure distincte prévue par le règlement (UE) 2021/2282. Le développeur dépose une demande pendant une période de soumission publiée, présente ses questions dans un dossier préparatoire (briefing package) et échange avec les experts participant à la consultation. La procédure aboutit à un document de conclusions (JSC outcome document) contenant des recommandations scientifiques dépourvues de caractère juridiquement contraignant.

La consultation scientifique commune, un accompagnement en amont de l’évaluation clinique européenne

La JSC porte sur la production de données cliniques pour une technologie susceptible de faire ultérieurement l’objet d’une évaluation clinique commune. Elle intervient alors que le programme de développement clinique peut encore évoluer.

Pour les médicaments, la consultation concerne principalement le protocole des études envisagées, la population cible, l’intervention, les comparateurs pertinents et les critères de jugement. Les questions peuvent également porter sur les analyses statistiques, les sous-groupes, les résultats rapportés par les patients et la production de données après la mise sur le marché.

La JSC et la JCA répondent à des objectifs différents : la première formule des recommandations sur les données à produire ; la seconde examine les données cliniques effectivement disponibles au regard du périmètre d’évaluation finalement retenu. Le déroulement de la JCA est détaillé dans le guide consacré à Évaluation clinique commune (JCA) : déroulement, étapes et délais dans le cadre de l’ETS européenne.

Conditions d’accès à une consultation scientifique commune

Une technologie de santé peut être éligible à une JSC lorsqu’elle est susceptible de faire l’objet d’une JCA et que les études cliniques concernées sont encore au stade de la planification. Le calendrier est déterminant : une recommandation scientifique ne peut influer sur le protocole que tant que les choix correspondants restent ouverts.

Pour un médicament, le développeur peut solliciter une JSC pour un nouveau produit ou une nouvelle indication d’un médicament existant, sous réserve des conditions d’éligibilité. La demande présente notamment le produit, l’indication envisagée, la situation réglementaire, les consultations scientifiques antérieures et le programme de développement clinique prévu.

Le modèle de demande de JSC prévoit notamment des questions sur la conception des études, les méthodes statistiques et la production de données après la mise sur le marché (post-launch evidence generation, PLEG). Selon la situation, d’autres questions motivées peuvent être examinées. En cas de consultation parallèle avec l’Agence européenne des médicaments (EMA), les questions réglementaires relèvent de la compétence propre de l’EMA.

Dépôt des demandes et sélection des consultations scientifiques communes

La demande de JSC est déposée sur la plateforme informatique européenne d’ETS pendant une période de soumission déterminée. En vertu de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/3169, le groupe de coordination des États membres en matière d’ETS fixe, au plus tard le 30 novembre, les périodes de soumission et le nombre de consultations prévues pour l’année suivante. Au moins trois périodes de soumission doivent être organisées chaque année pour les médicaments.

Demande de JSC et informations à fournir

Le développeur décrit la technologie de santé, l’indication envisagée et le programme de développement clinique. Il précise les sujets sur lesquels il sollicite un avis et justifie l’intérêt d’une consultation scientifique pour la stratégie de production des données.

La demande peut déjà comporter des informations sur la population, l’intervention, les comparateurs, les critères de jugement et le protocole envisagé. Elle ne doit pas être confondue avec le dossier préparatoire détaillé remis après l’acceptation de la demande.

Critères de sélection lorsque les capacités de consultation sont limitées

Lorsque le nombre de demandes éligibles dépasse celui des consultations programmées, la sélection repose sur les six critères prévus à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2282. Il ne s’agit pas de six conditions cumulatives d’éligibilité. Les demandes concernant des technologies présentant des indications envisagées similaires doivent être traitées sur un pied d’égalité.

  1. Besoins médicaux non satisfaits (unmet medical needs).

  2. Première technologie de sa classe (first in class).

  3. Incidence potentielle sur les patients, la santé publique ou les systèmes de santé.

  4. Dimension transfrontière significative.

  5. Valeur ajoutée majeure à l’échelle de l’Union.

  6. Priorités de l’Union en matière de recherche clinique.

Dans les 15 jours ouvrables suivant la fin de la période de soumission, le groupe de coordination informe le développeur de sa décision. En cas de refus, il doit en expliquer les motifs au regard des critères de sélection (article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2282).

Les quatre phases d’une consultation scientifique commune

La JSC comprend la demande initiale, la préparation scientifique, la réunion de consultation et la finalisation du document de conclusions. Un évaluateur et un coévaluateur issus de deux États membres différents conduisent les travaux scientifiques au sein des structures compétentes.

Phase

Activité principale

Résultat

1. Demande et sélection

Dépôt, examen et sélection

Décision de réaliser la JSC

2. Dossier préparatoire

Soumission et examen scientifique

Base de la consultation

3. Liste des points à discuter et réunion

Clarifications écrites et échanges

Positions et recommandations discutées

4. Document de conclusions

Rédaction, examen et finalisation

Recommandations scientifiques écrites

Phase 1 : demande de JSC et désignation des participants

Après la sélection de la demande, un évaluateur et un coévaluateur issus de deux États membres différents sont désignés. Des experts, des patients et des cliniciens peuvent contribuer à la consultation scientifique, sous réserve des vérifications applicables en matière de conflits d’intérêts. La procédure de demande et le délai de sélection de 15 jours ouvrables sont détaillés dans la section précédente.

Phase 2 : dossier préparatoire et examen scientifique

Après acceptation de la demande, le développeur prépare le briefing package selon le modèle applicable et le dépose sur la plateforme informatique d’ETS avant la date fixée dans le calendrier individuel de la consultation (article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2024/3169). Il présente le développement clinique, les questions précises et les positions scientifiques motivées du développeur. Un dossier modifié peut être demandé si des informations ou clarifications manquent.

Phase 3 : liste des points à discuter et réunion de JSC

À partir du dossier préparatoire, une liste des points à discuter (list of issues) est élaborée et transmise au développeur. Elle peut distinguer les sujets destinés à la réunion des questions auxquelles une réponse exclusivement écrite est attendue. Les réponses écrites et les documents nécessaires à la réunion doivent être transmis au plus tard dix jours avant celle-ci (article 9, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/3169).

Phase 4 : rédaction du document de conclusions

Après la réunion, l’évaluateur et le coévaluateur élaborent le projet de document de conclusions. Celui-ci est examiné, finalisé et approuvé selon la procédure applicable, puis transmis au développeur. Il formalise les recommandations scientifiques sans engager les conclusions de la JCA ultérieure.

Populations, comparateurs et conception des études dans le cadre de la JSC

La JSC permet d’examiner si le protocole clinique envisagé anticipe les besoins probables en données pour l’évaluation européenne des technologies de santé. Les échanges peuvent porter sur les populations, l’intervention, les comparateurs, les critères de jugement, les méthodes statistiques et les données complémentaires à produire.

Populations et comparateurs dans la planification clinique

Le développeur peut demander si les critères d’inclusion et d’exclusion couvrent les populations cliniquement pertinentes et si les comparateurs envisagés correspondent aux questions susceptibles d’être posées lors de l’évaluation européenne. Les différences entre stratégies thérapeutiques nationales peuvent justifier l’examen de plusieurs scénarios de comparaison.

La JSC ne détermine toutefois pas le périmètre définitif de la future JCA. Le guide Cadrage des PICO dans la JCA : périmètre de l’évaluation, comparateurs et planification des données cliniques explique comment les besoins des États membres sont recueillis et consolidés.

Le rôle du choix de comparateurs fondés sur les données scientifiques pour les incitations réglementaires est analysé dans l’Insight Réforme pharmaceutique européenne et médicaments orphelins.

Critères de jugement et plan d’analyse statistique

La consultation peut traiter du choix des critères de jugement cliniques, des résultats rapportés par les patients, des sous-groupes et des principales dispositions du plan d’analyse statistique. Le développeur gagne à présenter des choix concrets et leurs alternatives plutôt qu’à demander une approbation générale de son programme.

La JSC concerne les données à produire et non l’évaluation rétrospective d’analyses déjà achevées. Les méthodes applicables à l’évaluation ultérieure sont traitées dans le guide Évaluation clinique commune (JCA) : exigences méthodologiques pour les essais randomisés, les comparaisons indirectes et les données non randomisées.

Le dossier préparatoire de la Joint Scientific Consultation

*Le briefing package constitue la base scientifique de la consultation et doit être déposé sur la plateforme informatique d’ETS dans le délai prévu au calendrier individuel.* Il doit présenter la technologie, le programme de développement et les questions de façon suffisamment précise pour permettre aux évaluateurs et aux experts d’examiner les propositions du développeur.

Contexte de la maladie et stratégies thérapeutiques existantes

Cette partie présente la maladie, son évolution clinique, la prise en charge actuelle et les besoins thérapeutiques non couverts. Elle décrit les options disponibles et leur place dans la stratégie thérapeutique, ainsi que les questions auxquelles le programme de développement doit répondre.

Médicament et indication envisagée

Le dossier décrit le médicament, son utilisation prévue et l’indication recherchée. Ces informations doivent être cohérentes avec le programme clinique et les questions soumises. Une population cible ou une situation thérapeutique mal définie peut compliquer l’examen du protocole.

Programme de développement clinique

Le développeur présente les études achevées, les études en cours et les prochaines étapes prévues. La distinction entre données déjà disponibles et données attendues des futures études doit être explicite.

Études cliniques prévues

Le protocole doit préciser les populations, les bras de traitement, les comparateurs, les critères de jugement et les principaux choix statistiques. Les options alternatives doivent être accompagnées d’une justification scientifique.

Lacunes dans les données et production de données après la mise sur le marché

Le dossier peut identifier les lacunes susceptibles d’être pertinentes pour une future JCA. Le modèle prévoit également la discussion de la production de données après la mise sur le marché (post-launch evidence generation, PLEG), notamment en lien avec les essais pivots. Les sujets possibles comprennent les questions de recherche restantes, les sources de données, les populations, les comparateurs, les critères de jugement et le calendrier.

Questions et positions du développeur dans le dossier préparatoire

*Les questions précises et les positions scientifiques du développeur (HTD positions) constituent le cœur de l’argumentaire du briefing package.* Chaque question doit identifier une décision concrète du programme clinique et l’approche sur laquelle un avis est demandé.

Le modèle du dossier préparatoire recommande de ne pas dépasser dix questions ciblées, comportant de préférence une ou deux sous-questions chacune. Chaque question est accompagnée d’une position distincte du développeur.

Justification scientifique de la position du développeur

La position du développeur présente l’approche proposée et la justifie à partir des données scientifiques disponibles. Elle peut exposer les alternatives, leurs avantages et limites, les conséquences possibles et les mesures envisagées pour réduire les incertitudes.

Le modèle recommande généralement une à trois pages par position. Les méthodes statistiques complexes doivent s’appuyer sur une littérature pertinente et des hypothèses explicites.

Les questions visant une décision future de remboursement ou une reconnaissance juridiquement contraignante d’un bénéfice clinique supplémentaire ne relèvent pas de la JSC européenne.

Préparation de la liste des points à discuter et de la réunion de JSC

*La list of issues rassemble les questions scientifiques à clarifier avant et pendant la réunion.* Le développeur doit préparer, pour chacune de ses positions, les données, hypothèses et alternatives pertinentes.

Réponses écrites à la liste des points à discuter

La liste peut distinguer les sujets de réunion des questions appelant uniquement une réponse écrite préalable. Le développeur transmet ses réponses ainsi que les documents ou présentations nécessaires au plus tard dix jours avant la réunion (article 9, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/3169). Chaque réponse doit traiter directement la question posée et rendre la justification scientifique vérifiable.

Préparation scientifique de la réunion

La réunion associe le développeur, l’évaluateur et le coévaluateur, des experts individuels sélectionnés, d’autres représentants du sous-groupe JSC et le secrétariat ETS. Le format virtuel est expressément requis pour la réunion commune d’une consultation parallèle JSC/EMA ; l’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2024/3169 ne l’impose pas à toutes les JSC autonomes. En cas de procédure parallèle, des représentants de l’EMA participent également. Une préparation coordonnée entre développement clinique, biostatistique, affaires réglementaires, HEOR et accès au marché favorise la cohérence des réponses.

Consultation parallèle JSC/EMA : une coordination sans fusion des compétences

Une JSC organisée parallèlement à un avis scientifique de l’EMA coordonne les échanges relatifs à l’ETS et aux exigences réglementaires, tout en préservant les compétences de chaque instance.

Le développeur sollicite la JSC et l’avis scientifique de l’EMA. Les calendriers sont synchronisés et le dossier préparatoire commun, établi selon le modèle convenu, est soumis simultanément au secrétariat ETS et à l’EMA (articles 7 et 8 du règlement d’exécution (UE) 2024/3169). La réunion commune est virtuelle et coprésidée par l’évaluateur ou le coévaluateur JSC et un coordinateur de l’avis scientifique de l’EMA (article 12, paragraphe 3).

JSC auprès du groupe de coordination

JSC parallèle à un avis scientifique de l’EMA

Recommandations sur les données attendues pour l’ETS

Échanges coordonnés sur les questions d’ETS et les questions réglementaires

Participation des structures européennes d’ETS

Participation des structures d’ETS et de l’EMA

Document de conclusions JSC

Document de conclusions JSC et avis scientifique de l’EMA

La procédure parallèle ne débouche ni sur une décision conjointe d’autorisation de mise sur le marché ni sur une décision d’évaluation ou de remboursement.

Modifications du plan de développement avant la réunion

Les mises à jour du plan de développement transmises après le dépôt du dossier préparatoire révisé sont prises en compte dans le document de conclusions si elles parviennent au plus tard dix jours avant la réunion. Cette disposition de l’article 13, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/3169 est distincte du délai applicable aux réponses écrites à la list of issues.

En cas de consultation parallèle, les mises à jour concernées sont transmises simultanément au secrétariat ETS et à l’EMA.

Document de conclusions de la JSC : contenu et portée juridique

Le document de conclusions de la JSC présente des recommandations scientifiques qui ne sont pas juridiquement contraignantes. Elles reflètent les connaissances disponibles lors de la consultation et ne déterminent ni le périmètre définitif ni les résultats d’une JCA ultérieure.

Le groupe de coordination approuve le document. La Commission le transmet au développeur au plus tard dix jours ouvrables après sa finalisation (article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/2282). En vertu de l’article 16, paragraphe 3, il ne produit pas d’effets juridiques pour le développeur, le groupe de coordination ou les États membres.

Les échanges individuels confidentiels ne sont pas, en principe, publiés. Des informations anonymisées, agrégées et non confidentielles sur les consultations peuvent être rendues publiques.

Articulation entre la consultation scientifique commune et la JCA

La JSC accompagne la planification de la production de données cliniques ; la JCA évalue ensuite les données comparatives effectivement disponibles. Les deux procédures sont liées, mais leurs finalités restent distinctes.

Le dossier préparatoire de JSC peut identifier des lacunes susceptibles d’avoir une incidence sur la future JCA. Les exigences PICO finalement retenues peuvent néanmoins différer des scénarios discutés pendant la consultation.

Lorsqu’un médicament a fait l’objet d’une JSC, le développeur doit expliquer dans le dossier de JCA tout écart par rapport aux données recommandées (annexe I, point e, du règlement (UE) 2021/2282). Cette justification relève du dossier de JCA et non d’une modification a posteriori du document de conclusions de la JSC.

La séquence peut être résumée ainsi : JSC → production de données cliniques → cadrage PICO de la JCA → dossier de JCA → évaluation clinique commune.

Consultation scientifique commune et conseils scientifiques nationaux

Une JSC européenne n’exclut pas, en principe, le recours à un conseil scientifique national complémentaire. Celui-ci peut porter sur des questions propres à un système national d’évaluation des technologies de santé.

En Allemagne, des échanges avec le Gemeinsamer Bundesausschuss (G-BA) peuvent être pertinents ; les conditions et la préparation sont décrites dans le guide sur la consultation du G-BA. En France, les possibilités d’échanges scientifiques en amont doivent être distinguées de l’évaluation nationale réalisée ultérieurement par la Haute Autorité de santé (HAS), notamment en vue du remboursement, et du dépôt d’un dossier national.

Une stratégie coordonnée permet de traiter les besoins européens de production de données tout en anticipant les attentes nationales, sans multiplier inutilement les travaux ni formuler des propositions contradictoires.

Sources et cadre réglementaire

  • Règlement (UE) 2021/2282, notamment les articles 16 à 21 et l’annexe I, point e.

  • Règlement d’exécution (UE) 2024/3169, notamment les articles 2 à 4, 7 à 9, 12 et 13.

  • Commission européenne et groupe de coordination des États membres en matière d’ETS : modèle de demande de JSC et documents associés.

  • Commission européenne et groupe de coordination des États membres en matière d’ETS : modèle de dossier préparatoire de JSC et documents de procédure.

État des sources : octobre 2026. Les critères de sélection et les délais réglementaires indiqués reposent sur les deux règlements européens cités. Les dates des périodes de soumission, les calendriers propres à chaque consultation et les modèles applicables doivent toujours être vérifiés dans les dernières publications du groupe de coordination.

Questions fréquentes

La consultation scientifique commune est-elle obligatoire ?

Non. La JSC est une consultation scientifique organisée sur demande. Un développeur éligible peut la solliciter, mais sa réalisation dépend de la procédure de sélection et des capacités disponibles.

Le document de conclusions de la JSC est-il contraignant ?

Non. Les recommandations ne sont juridiquement contraignantes ni pour le développeur, ni pour le groupe de coordination, ni pour les États membres. Elles ne préjugent pas de la JCA ultérieure.

Une JSC peut-elle être organisée parallèlement à un avis scientifique de l'EMA ?

Oui. Pour les médicaments, la JSC peut être menée en parallèle d'un avis scientifique de l'EMA. Les calendriers et les échanges sont coordonnés, mais les compétences restent distinctes.

Combien de questions peut-on inclure dans le dossier préparatoire ?

Le modèle du dossier préparatoire recommande un maximum de dix questions ciblées. Chaque question devrait de préférence comporter une ou deux sous-questions et être accompagnée d'une position scientifique propre au développeur.

Quelle est la place du PICO dans une JSC ?

La population, l'intervention, les comparateurs et les critères de jugement sont des sujets centraux de la consultation sur les études prévues. Le périmètre définitif de la JCA sera fixé ultérieurement, au cours d'une procédure de cadrage distincte.

Quelles conséquences une JSC peut-elle avoir sur le dossier de JCA ?

Une JSC antérieure peut entraîner une obligation de justification dans le dossier de JCA. Le développeur doit expliquer les écarts éventuels par rapport aux données recommandées lors de la consultation, conformément aux règles européennes applicables.

Accompagnement aux consultations scientifiques communes (JSC)

Qui peut accompagner la préparation d’une consultation scientifique commune (JSC) ?

Cytel accompagne les développeurs de technologies de santé dans la planification précoce de la production de données pour l’évaluation européenne. Cela peut inclure l’examen du programme de développement clinique, l’identification des lacunes dans les preuves et la préparation méthodologique des questions destinées à une consultation scientifique commune (JSC). En savoir plus sur la stratégie EU JCA.

Comment l’expertise statistique contribue-t-elle à la préparation d’une consultation scientifique commune ?

Le plan d’étude, les comparateurs, les critères de jugement et les analyses prévues peuvent être abordés dans la préparation d’une consultation scientifique commune. Cytel accompagne les laboratoires dans l’évaluation méthodologique de ces éléments et la planification des analyses comparatives. En savoir plus sur la génération de preuves et l’efficacité comparative.

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