La consultation scientifique commune (Joint Scientific Consultation, JSC) permet aux développeurs de technologies de santé d’obtenir, dès la planification des études cliniques, des recommandations scientifiques sur les données susceptibles d’être nécessaires à une évaluation clinique commune (JCA) ultérieure. Elle peut éclairer le choix des populations, des comparateurs, des critères de jugement et des méthodes statistiques, sans préjuger des conclusions de l’évaluation à venir.
La JSC est une procédure distincte prévue par le règlement (UE) 2021/2282. Le développeur dépose une demande pendant une période de soumission publiée, présente ses questions dans un dossier préparatoire (briefing package) et échange avec les experts participant à la consultation. La procédure aboutit à un document de conclusions (JSC outcome document) contenant des recommandations scientifiques dépourvues de caractère juridiquement contraignant.
La consultation scientifique commune, un accompagnement en amont de l’évaluation clinique européenne
La JSC porte sur la production de données cliniques pour une technologie susceptible de faire ultérieurement l’objet d’une évaluation clinique commune. Elle intervient alors que le programme de développement clinique peut encore évoluer.
Pour les médicaments, la consultation concerne principalement le protocole des études envisagées, la population cible, l’intervention, les comparateurs pertinents et les critères de jugement. Les questions peuvent également porter sur les analyses statistiques, les sous-groupes, les résultats rapportés par les patients et la production de données après la mise sur le marché.
La JSC et la JCA répondent à des objectifs différents : la première formule des recommandations sur les données à produire ; la seconde examine les données cliniques effectivement disponibles au regard du périmètre d’évaluation finalement retenu. Le déroulement de la JCA est détaillé dans le guide consacré à Évaluation clinique commune (JCA) : déroulement, étapes et délais dans le cadre de l’ETS européenne.
Conditions d’accès à une consultation scientifique commune
Une technologie de santé peut être éligible à une JSC lorsqu’elle est susceptible de faire l’objet d’une JCA et que les études cliniques concernées sont encore au stade de la planification. Le calendrier est déterminant : une recommandation scientifique ne peut influer sur le protocole que tant que les choix correspondants restent ouverts.
Pour un médicament, le développeur peut solliciter une JSC pour un nouveau produit ou une nouvelle indication d’un médicament existant, sous réserve des conditions d’éligibilité. La demande présente notamment le produit, l’indication envisagée, la situation réglementaire, les consultations scientifiques antérieures et le programme de développement clinique prévu.
Le modèle de demande de JSC prévoit notamment des questions sur la conception des études, les méthodes statistiques et la production de données après la mise sur le marché (post-launch evidence generation, PLEG). Selon la situation, d’autres questions motivées peuvent être examinées. En cas de consultation parallèle avec l’Agence européenne des médicaments (EMA), les questions réglementaires relèvent de la compétence propre de l’EMA.
Dépôt des demandes et sélection des consultations scientifiques communes
La demande de JSC est déposée sur la plateforme informatique européenne d’ETS pendant une période de soumission déterminée. En vertu de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/3169, le groupe de coordination des États membres en matière d’ETS fixe, au plus tard le 30 novembre, les périodes de soumission et le nombre de consultations prévues pour l’année suivante. Au moins trois périodes de soumission doivent être organisées chaque année pour les médicaments.
Demande de JSC et informations à fournir
Le développeur décrit la technologie de santé, l’indication envisagée et le programme de développement clinique. Il précise les sujets sur lesquels il sollicite un avis et justifie l’intérêt d’une consultation scientifique pour la stratégie de production des données.
La demande peut déjà comporter des informations sur la population, l’intervention, les comparateurs, les critères de jugement et le protocole envisagé. Elle ne doit pas être confondue avec le dossier préparatoire détaillé remis après l’acceptation de la demande.
Critères de sélection lorsque les capacités de consultation sont limitées
Lorsque le nombre de demandes éligibles dépasse celui des consultations programmées, la sélection repose sur les six critères prévus à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2282. Il ne s’agit pas de six conditions cumulatives d’éligibilité. Les demandes concernant des technologies présentant des indications envisagées similaires doivent être traitées sur un pied d’égalité.
Besoins médicaux non satisfaits (unmet medical needs).
Première technologie de sa classe (first in class).
Incidence potentielle sur les patients, la santé publique ou les systèmes de santé.
Dimension transfrontière significative.
Valeur ajoutée majeure à l’échelle de l’Union.
Priorités de l’Union en matière de recherche clinique.
Dans les 15 jours ouvrables suivant la fin de la période de soumission, le groupe de coordination informe le développeur de sa décision. En cas de refus, il doit en expliquer les motifs au regard des critères de sélection (article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2282).
Les quatre phases d’une consultation scientifique commune
La JSC comprend la demande initiale, la préparation scientifique, la réunion de consultation et la finalisation du document de conclusions. Un évaluateur et un coévaluateur issus de deux États membres différents conduisent les travaux scientifiques au sein des structures compétentes.
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Phase |
Activité principale |
Résultat |
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1. Demande et sélection |
Dépôt, examen et sélection |
Décision de réaliser la JSC |
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2. Dossier préparatoire |
Soumission et examen scientifique |
Base de la consultation |
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3. Liste des points à discuter et réunion |
Clarifications écrites et échanges |
Positions et recommandations discutées |
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4. Document de conclusions |
Rédaction, examen et finalisation |
Recommandations scientifiques écrites |
Phase 1 : demande de JSC et désignation des participants
Après la sélection de la demande, un évaluateur et un coévaluateur issus de deux États membres différents sont désignés. Des experts, des patients et des cliniciens peuvent contribuer à la consultation scientifique, sous réserve des vérifications applicables en matière de conflits d’intérêts. La procédure de demande et le délai de sélection de 15 jours ouvrables sont détaillés dans la section précédente.
Phase 2 : dossier préparatoire et examen scientifique
Après acceptation de la demande, le développeur prépare le briefing package selon le modèle applicable et le dépose sur la plateforme informatique d’ETS avant la date fixée dans le calendrier individuel de la consultation (article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2024/3169). Il présente le développement clinique, les questions précises et les positions scientifiques motivées du développeur. Un dossier modifié peut être demandé si des informations ou clarifications manquent.
Phase 3 : liste des points à discuter et réunion de JSC
À partir du dossier préparatoire, une liste des points à discuter (list of issues) est élaborée et transmise au développeur. Elle peut distinguer les sujets destinés à la réunion des questions auxquelles une réponse exclusivement écrite est attendue. Les réponses écrites et les documents nécessaires à la réunion doivent être transmis au plus tard dix jours avant celle-ci (article 9, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/3169).
Phase 4 : rédaction du document de conclusions
Après la réunion, l’évaluateur et le coévaluateur élaborent le projet de document de conclusions. Celui-ci est examiné, finalisé et approuvé selon la procédure applicable, puis transmis au développeur. Il formalise les recommandations scientifiques sans engager les conclusions de la JCA ultérieure.
Populations, comparateurs et conception des études dans le cadre de la JSC
La JSC permet d’examiner si le protocole clinique envisagé anticipe les besoins probables en données pour l’évaluation européenne des technologies de santé. Les échanges peuvent porter sur les populations, l’intervention, les comparateurs, les critères de jugement, les méthodes statistiques et les données complémentaires à produire.
Populations et comparateurs dans la planification clinique
Le développeur peut demander si les critères d’inclusion et d’exclusion couvrent les populations cliniquement pertinentes et si les comparateurs envisagés correspondent aux questions susceptibles d’être posées lors de l’évaluation européenne. Les différences entre stratégies thérapeutiques nationales peuvent justifier l’examen de plusieurs scénarios de comparaison.
La JSC ne détermine toutefois pas le périmètre définitif de la future JCA. Le guide Cadrage des PICO dans la JCA : périmètre de l’évaluation, comparateurs et planification des données cliniques explique comment les besoins des États membres sont recueillis et consolidés.
Le rôle du choix de comparateurs fondés sur les données scientifiques pour les incitations réglementaires est analysé dans l’Insight Réforme pharmaceutique européenne et médicaments orphelins.
Critères de jugement et plan d’analyse statistique
La consultation peut traiter du choix des critères de jugement cliniques, des résultats rapportés par les patients, des sous-groupes et des principales dispositions du plan d’analyse statistique. Le développeur gagne à présenter des choix concrets et leurs alternatives plutôt qu’à demander une approbation générale de son programme.
La JSC concerne les données à produire et non l’évaluation rétrospective d’analyses déjà achevées. Les méthodes applicables à l’évaluation ultérieure sont traitées dans le guide Évaluation clinique commune (JCA) : exigences méthodologiques pour les essais randomisés, les comparaisons indirectes et les données non randomisées.
Le dossier préparatoire de la Joint Scientific Consultation
*Le briefing package constitue la base scientifique de la consultation et doit être déposé sur la plateforme informatique d’ETS dans le délai prévu au calendrier individuel.* Il doit présenter la technologie, le programme de développement et les questions de façon suffisamment précise pour permettre aux évaluateurs et aux experts d’examiner les propositions du développeur.
Contexte de la maladie et stratégies thérapeutiques existantes
Cette partie présente la maladie, son évolution clinique, la prise en charge actuelle et les besoins thérapeutiques non couverts. Elle décrit les options disponibles et leur place dans la stratégie thérapeutique, ainsi que les questions auxquelles le programme de développement doit répondre.
Médicament et indication envisagée
Le dossier décrit le médicament, son utilisation prévue et l’indication recherchée. Ces informations doivent être cohérentes avec le programme clinique et les questions soumises. Une population cible ou une situation thérapeutique mal définie peut compliquer l’examen du protocole.
Programme de développement clinique
Le développeur présente les études achevées, les études en cours et les prochaines étapes prévues. La distinction entre données déjà disponibles et données attendues des futures études doit être explicite.
Études cliniques prévues
Le protocole doit préciser les populations, les bras de traitement, les comparateurs, les critères de jugement et les principaux choix statistiques. Les options alternatives doivent être accompagnées d’une justification scientifique.
Lacunes dans les données et production de données après la mise sur le marché
Le dossier peut identifier les lacunes susceptibles d’être pertinentes pour une future JCA. Le modèle prévoit également la discussion de la production de données après la mise sur le marché (post-launch evidence generation, PLEG), notamment en lien avec les essais pivots. Les sujets possibles comprennent les questions de recherche restantes, les sources de données, les populations, les comparateurs, les critères de jugement et le calendrier.
Questions et positions du développeur dans le dossier préparatoire
*Les questions précises et les positions scientifiques du développeur (HTD positions) constituent le cœur de l’argumentaire du briefing package.* Chaque question doit identifier une décision concrète du programme clinique et l’approche sur laquelle un avis est demandé.
Le modèle du dossier préparatoire recommande de ne pas dépasser dix questions ciblées, comportant de préférence une ou deux sous-questions chacune. Chaque question est accompagnée d’une position distincte du développeur.
Justification scientifique de la position du développeur
La position du développeur présente l’approche proposée et la justifie à partir des données scientifiques disponibles. Elle peut exposer les alternatives, leurs avantages et limites, les conséquences possibles et les mesures envisagées pour réduire les incertitudes.
Le modèle recommande généralement une à trois pages par position. Les méthodes statistiques complexes doivent s’appuyer sur une littérature pertinente et des hypothèses explicites.
Les questions visant une décision future de remboursement ou une reconnaissance juridiquement contraignante d’un bénéfice clinique supplémentaire ne relèvent pas de la JSC européenne.
Préparation de la liste des points à discuter et de la réunion de JSC
*La list of issues rassemble les questions scientifiques à clarifier avant et pendant la réunion.* Le développeur doit préparer, pour chacune de ses positions, les données, hypothèses et alternatives pertinentes.
Réponses écrites à la liste des points à discuter
La liste peut distinguer les sujets de réunion des questions appelant uniquement une réponse écrite préalable. Le développeur transmet ses réponses ainsi que les documents ou présentations nécessaires au plus tard dix jours avant la réunion (article 9, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/3169). Chaque réponse doit traiter directement la question posée et rendre la justification scientifique vérifiable.
Préparation scientifique de la réunion
La réunion associe le développeur, l’évaluateur et le coévaluateur, des experts individuels sélectionnés, d’autres représentants du sous-groupe JSC et le secrétariat ETS. Le format virtuel est expressément requis pour la réunion commune d’une consultation parallèle JSC/EMA ; l’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2024/3169 ne l’impose pas à toutes les JSC autonomes. En cas de procédure parallèle, des représentants de l’EMA participent également. Une préparation coordonnée entre développement clinique, biostatistique, affaires réglementaires, HEOR et accès au marché favorise la cohérence des réponses.
Consultation parallèle JSC/EMA : une coordination sans fusion des compétences
Une JSC organisée parallèlement à un avis scientifique de l’EMA coordonne les échanges relatifs à l’ETS et aux exigences réglementaires, tout en préservant les compétences de chaque instance.
Le développeur sollicite la JSC et l’avis scientifique de l’EMA. Les calendriers sont synchronisés et le dossier préparatoire commun, établi selon le modèle convenu, est soumis simultanément au secrétariat ETS et à l’EMA (articles 7 et 8 du règlement d’exécution (UE) 2024/3169). La réunion commune est virtuelle et coprésidée par l’évaluateur ou le coévaluateur JSC et un coordinateur de l’avis scientifique de l’EMA (article 12, paragraphe 3).
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JSC auprès du groupe de coordination |
JSC parallèle à un avis scientifique de l’EMA |
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Recommandations sur les données attendues pour l’ETS |
Échanges coordonnés sur les questions d’ETS et les questions réglementaires |
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Participation des structures européennes d’ETS |
Participation des structures d’ETS et de l’EMA |
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Document de conclusions JSC |
Document de conclusions JSC et avis scientifique de l’EMA |
La procédure parallèle ne débouche ni sur une décision conjointe d’autorisation de mise sur le marché ni sur une décision d’évaluation ou de remboursement.
Modifications du plan de développement avant la réunion
Les mises à jour du plan de développement transmises après le dépôt du dossier préparatoire révisé sont prises en compte dans le document de conclusions si elles parviennent au plus tard dix jours avant la réunion. Cette disposition de l’article 13, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/3169 est distincte du délai applicable aux réponses écrites à la list of issues.
En cas de consultation parallèle, les mises à jour concernées sont transmises simultanément au secrétariat ETS et à l’EMA.
Document de conclusions de la JSC : contenu et portée juridique
Le document de conclusions de la JSC présente des recommandations scientifiques qui ne sont pas juridiquement contraignantes. Elles reflètent les connaissances disponibles lors de la consultation et ne déterminent ni le périmètre définitif ni les résultats d’une JCA ultérieure.
Le groupe de coordination approuve le document. La Commission le transmet au développeur au plus tard dix jours ouvrables après sa finalisation (article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/2282). En vertu de l’article 16, paragraphe 3, il ne produit pas d’effets juridiques pour le développeur, le groupe de coordination ou les États membres.
Les échanges individuels confidentiels ne sont pas, en principe, publiés. Des informations anonymisées, agrégées et non confidentielles sur les consultations peuvent être rendues publiques.
Articulation entre la consultation scientifique commune et la JCA
La JSC accompagne la planification de la production de données cliniques ; la JCA évalue ensuite les données comparatives effectivement disponibles. Les deux procédures sont liées, mais leurs finalités restent distinctes.
Le dossier préparatoire de JSC peut identifier des lacunes susceptibles d’avoir une incidence sur la future JCA. Les exigences PICO finalement retenues peuvent néanmoins différer des scénarios discutés pendant la consultation.
Lorsqu’un médicament a fait l’objet d’une JSC, le développeur doit expliquer dans le dossier de JCA tout écart par rapport aux données recommandées (annexe I, point e, du règlement (UE) 2021/2282). Cette justification relève du dossier de JCA et non d’une modification a posteriori du document de conclusions de la JSC.
La séquence peut être résumée ainsi : JSC → production de données cliniques → cadrage PICO de la JCA → dossier de JCA → évaluation clinique commune.
Consultation scientifique commune et conseils scientifiques nationaux
Une JSC européenne n’exclut pas, en principe, le recours à un conseil scientifique national complémentaire. Celui-ci peut porter sur des questions propres à un système national d’évaluation des technologies de santé.
En Allemagne, des échanges avec le Gemeinsamer Bundesausschuss (G-BA) peuvent être pertinents ; les conditions et la préparation sont décrites dans le guide sur la consultation du G-BA. En France, les possibilités d’échanges scientifiques en amont doivent être distinguées de l’évaluation nationale réalisée ultérieurement par la Haute Autorité de santé (HAS), notamment en vue du remboursement, et du dépôt d’un dossier national.
Une stratégie coordonnée permet de traiter les besoins européens de production de données tout en anticipant les attentes nationales, sans multiplier inutilement les travaux ni formuler des propositions contradictoires.
Sources et cadre réglementaire
Règlement (UE) 2021/2282, notamment les articles 16 à 21 et l’annexe I, point e.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3169, notamment les articles 2 à 4, 7 à 9, 12 et 13.
Commission européenne et groupe de coordination des États membres en matière d’ETS : modèle de demande de JSC et documents associés.
Commission européenne et groupe de coordination des États membres en matière d’ETS : modèle de dossier préparatoire de JSC et documents de procédure.
État des sources : octobre 2026. Les critères de sélection et les délais réglementaires indiqués reposent sur les deux règlements européens cités. Les dates des périodes de soumission, les calendriers propres à chaque consultation et les modèles applicables doivent toujours être vérifiés dans les dernières publications du groupe de coordination.
