La consultation scientifique commune (Joint Scientific Consultation, JSC) fait partie de la coopération européenne prévue par le règlement (UE) 2021/2282 sur l'évaluation des technologies de la santé (EU HTA). Elle intervient en amont de l'évaluation clinique et vise à soutenir la génération de preuves répondant aux exigences probables d'une évaluation clinique commune (JCA). La consultation comprend une réunion avec le développeur de technologie de santé (Health Technology Developer, HTD) et se conclut par un document final (JSC Outcome Document). Les recommandations scientifiques qu'il contient ne sont pas juridiquement contraignantes et ne préjugent pas du résultat d'une JCA ultérieure.
La consultation scientifique commune, un avis scientifique précoce dans le cadre de l'EU HTA
Une consultation scientifique commune est un avis scientifique sur la génération de preuves prévue pour une technologie de santé qui fera probablement l'objet d'une évaluation clinique commune.
La JSC a lieu pendant le développement clinique. Les études cliniques ou investigations cliniques concernées doivent encore être au stade de la planification. La consultation intervient donc à un moment où les éléments clés du programme de développement peuvent encore être modifiés.
Pour les médicaments, la consultation porte notamment sur les aspects pertinents du plan des études cliniques : population de patients, intervention, comparateur et critères de jugement de santé. Au-delà de ces composantes PICO, elle peut aussi aborder les méthodes statistiques, les sous-groupes, les résultats rapportés par les patients ou la génération de preuves après la mise sur le marché (Post-Launch Evidence Generation).
La consultation scientifique commune se distingue donc fondamentalement de la JCA : la JSC conseille sur la génération de preuves prévue, tandis que la JCA évalue ensuite les preuves cliniques comparatives réellement disponibles.
Éligibilité à une consultation scientifique commune
Une technologie de santé est éligible à une consultation scientifique commune si elle fera probablement l'objet d'une JCA et si les études cliniques concernées sont encore au stade de la planification.
Pour les médicaments, les HTD peuvent demander une JSC pour un nouveau produit ou pour un médicament existant dans une nouvelle indication. Outre les informations sur le médicament et l'indication envisagée, la demande de JSC (JSC Request) comprend des informations sur le statut réglementaire, les avis scientifiques antérieurs et les études cliniques prévues.
Le modèle officiel de demande (Request Template) demande également quels domaines la consultation doit couvrir, notamment :
- Population
- Intervention
- Comparateur
- Critères de jugement (outcomes)
- Plan d'étude, y compris les méthodes d'analyse statistique
- Génération de preuves après la mise sur le marché (Post-Launch Evidence Generation, PLEG)
- évaluation médico-économique (optionnelle)
- autres questions dûment justifiées
Dans une JSC parallèle HTACG/EMA, des questions réglementaires relatives à la qualité et au développement non clinique peuvent également être abordées.
Le calendrier de la JSC est donc un élément important de la préparation. La consultation doit avoir lieu avant que les décisions pertinentes du programme de développement clinique aient été mises en œuvre et ne puissent plus être modifiées utilement.
Demande et sélection pour une consultation scientifique commune
La demande de consultation scientifique commune est déposée via la plateforme informatique HTA (HTA IT Platform) pendant des périodes de demande définies (Request Periods). Le groupe de coordination HTA (HTACG) publie ces périodes ainsi que le nombre de JSC prévues pour chacune d'elles.
Si le nombre de demandes éligibles dépasse les capacités disponibles, une sélection est opérée. L'article 17, paragraphe 3, du règlement HTA définit six critères :
- besoins médicaux non satisfaits
- premier de sa classe (first in class)
- impact potentiel sur les patients, la santé publique ou les systèmes de santé
- dimension transfrontalière importante
- valeur ajoutée majeure à l'échelle de l'Union
- priorités de recherche clinique de l'Union
Le modèle de demande exige que le HTD indique et justifie les critères applicables. Des informations sur l'étude prévue et au moins des éléments de base sur la population, l'intervention, le comparateur et les critères de jugement peuvent également y figurer.
Dans les 15 jours ouvrables suivant la fin de la période de demande, le groupe de coordination HTA informe le HTD de la réalisation ou non de la JSC demandée. En cas de refus, les raisons doivent être expliquées au regard des critères de sélection.
Déroulement d'une consultation scientifique commune
Une consultation scientifique commune va de la demande de JSC au document final, en passant par le briefing package et la réunion de consultation. L'évaluateur et le co-évaluateur, désignés dans des États membres différents, conduisent le travail scientifique pour le compte du sous-groupe JSC.
La procédure se divise en quatre grandes phases.
Phase 1 : demande de JSC et sélection
Le HTD dépose sa demande via la plateforme informatique HTA pendant une période de demande. Après examen et, le cas échéant, sélection, le secrétariat HTA l'informe de la décision.
Le sous-groupe JSC désigne ensuite un évaluateur et un co-évaluateur. Des experts individuels adaptés sont également identifiés et contrôlés quant aux conflits d'intérêts potentiels. Patients, experts cliniques et autres experts pertinents peuvent contribuer à la consultation scientifique.
Phase 2 : briefing package et préparation scientifique
Une fois la JSC acceptée, le HTD soumet le briefing package via la plateforme informatique HTA. Le respect des modèles requis est vérifié ; si des précisions ou clarifications sont nécessaires, une version modifiée peut être demandée.
Le briefing package constitue la base scientifique de la consultation. Les études prévues, les questions de preuves pertinentes et la position du HTD doivent donc y être présentées de façon transparente et compréhensible.
Phase 3 : liste des questions et réunion de JSC
Sur la base du briefing package, l'évaluateur et le co-évaluateur établissent une liste des questions (List of Issues, LoI). Après commentaires du sous-groupe JSC, la LoI est transmise au HTD par le secrétariat HTA.
Le HTD peut répondre à la liste des questions au plus tard 10 jours avant la réunion. Une réunion virtuelle est ensuite organisée pour discuter avec le HTD des points ouverts et du programme de développement proposé.
Phase 4 : document final de la JSC
Après la réunion, l'évaluateur et le co-évaluateur rédigent le projet de document final. Les membres du sous-groupe JSC peuvent le commenter.
Une fois finalisé, le document est soumis à l'approbation du groupe de coordination HTA, puis transmis au HTD par le secrétariat HTA.
PICO et plan d'étude, cœur de la consultation scientifique commune
Population, intervention, comparateur et critères de jugement figurent parmi les domaines centraux de conseil d'une consultation scientifique commune. Le règlement HTA les cite explicitement comme éléments du plan des études cliniques pouvant être traités dans une JSC.
Les preuves comparatives sont déterminantes pour une future JCA. Le document officiel de briefing (Briefing Document) va donc au-delà d'une simple description de l'étude prévue. La génération de preuves envisagée peut notamment porter sur :
- la définition de la population et des sous-groupes pertinents
- le choix du comparateur
- les critères de jugement principaux et secondaires
- les résultats rapportés par les patients et la qualité de vie liée à la santé
- la randomisation et l'aveugle
- la durée de l'étude et le calendrier de recueil des données
- les méthodes d'analyse statistique
- la synthèse des preuves, y compris les comparaisons indirectes ou méta-analyses en réseau
- la transposabilité des données d'étude
- les preuves pour les sous-groupes
- l'efficacité et la sécurité relatives
Le Briefing Document exige aussi d'examiner explicitement les lacunes de preuves potentielles, en se concentrant sur les informations, données et analyses probablement requises pour la future JCA.
La JSC offre ainsi l'occasion de traiter ces lacunes avant l'achèvement du programme de développement clinique pertinent pour la JCA.
Le briefing package de la consultation scientifique commune
Le briefing package de la JSC se compose du Briefing Document et de ses annexes et références bibliographiques. Le Briefing Document doit contenir toutes les informations nécessaires à la consultation et constituer une argumentation scientifique autonome.
Le modèle officiel structure le Briefing Document en plusieurs grandes parties.
Contexte de la maladie et paysage thérapeutique
Le contexte de la maladie décrit la pathologie, son épidémiologie, son histoire naturelle et son fardeau.
Le paysage thérapeutique actuel est particulièrement important. Le modèle exige une description du standard de soins et des alternatives thérapeutiques pertinentes, en abordant aussi les différences entre États membres.
En vue d'une future JCA, il convient de décrire les médicaments, dispositifs médicaux et procédures pertinents pouvant constituer des alternatives thérapeutiques pour la maladie, le stade et la ligne de traitement concernés.
Produit et indication envisagée
Le Briefing Document décrit le mécanisme d'action et les principales caractéristiques du médicament ainsi que l'indication proposée.
L'indication envisagée doit préciser le plus exactement possible la place prévue du médicament dans la stratégie thérapeutique : ligne de traitement, monothérapie ou association, posologie et population cible précise, par exemple.
Programme de développement clinique
Le programme de développement clinique doit donner une vue d'ensemble transparente des études cliniques terminées, en cours et prévues.
Le modèle recommande un tableau présentant plan d'étude, population, nombre de patients, dose, comparateur, durée de traitement, statut de l'étude et résultats disponibles. Les données des phases de développement antérieures peuvent aussi être pertinentes lorsqu'elles étayent la logique du développement prévu.
Études cliniques prévues
Le modèle exige une description plus détaillée des études qui font l'objet de la JSC.
Cela comprend notamment :
- l'objectif de l'étude
- le plan d'étude
- les critères d'inclusion et d'exclusion
- les sous-groupes et la stratification
- le calcul de la taille d'échantillon
- la ligne de traitement
- le comparateur
- les critères de jugement principaux et secondaires
- les PRO (résultats rapportés par les patients)
- le suivi
- l'analyse statistique
- la gestion de la multiplicité
Le Briefing Document comprend aussi un court synopsis structuré (Short Study Synopsis) résumant les éléments clés de l'étude prévue.
Lacunes de preuves et génération de preuves après la mise sur le marché
Le Briefing Document doit identifier les lacunes de preuves au regard d'une future JCA.
Un avis sur la génération de preuves après la mise sur le marché est possible s'il est demandé en lien avec la discussion du plan de l'étude pivot et replacé dans le contexte des données cliniques attendues des études pivots de phase II ou III.
Les sujets peuvent inclure les questions de recherche restantes, la population, le comparateur, les critères de jugement, le plan d'étude, le calendrier et la qualité des sources de données proposées.
Questions et positions du HTD dans le Briefing Document
Les questions posées et les positions correspondantes du HTD forment le cœur de l'argumentation scientifique du Briefing Document.
Le modèle recommande de limiter le nombre de questions à 10 au maximum. Les questions doivent être ciblées et comporter au plus une ou deux sous-questions. Leur formulation doit être claire et sans ambiguïté, par exemple en commençant par « Does the HTACG agree that/with ...? » (le HTACG est-il d'accord avec... ?).
Chaque question doit être suivie d'une position distincte du HTD, qui justifie scientifiquement l'approche proposée et doit pouvoir se lire comme une argumentation autonome.
Une position du HTD peut comprendre :
- le contexte de la question
- l'approche proposée
- les alternatives possibles
- les avantages et inconvénients des différentes approches
- les conséquences possibles de l'approche retenue
- les mesures pour traiter les limites identifiées
Le modèle recommande en général une à trois pages par position. Les méthodes statistiques complexes et leurs propriétés doivent être justifiées par une littérature scientifique appropriée.
Les questions portant sur une future appréciation, un remboursement ou une décision de prise en charge sortent du champ de l'avis du HTACG.
Liste des questions et réunion dans la consultation scientifique commune
La liste des questions (List of Issues) rassemble les points à approfondir entre le HTD et les experts participants avant et pendant la réunion de JSC.
L'évaluateur et le co-évaluateur rédigent d'abord un projet de liste. Les membres du sous-groupe JSC peuvent la commenter, puis le secrétariat HTA la transmet au HTD.
Avant la réunion, le HTD peut examiner les points soulevés et y répondre. Une réponse peut être soumise au plus tard 10 jours avant la réunion.
La réunion porte ensuite sur la liste des questions et le programme de développement proposé. Y participent le HTD, des représentants du sous-groupe JSC, l'évaluateur et le co-évaluateur ainsi que les experts individuels. Dans une JSC parallèle HTACG/EMA, l'EMA y participe également.
La JSC parallèle HTACG/EMA associe avis HTA et avis réglementaire
Une JSC parallèle HTACG/EMA associe l'avis HTA européen et l'avis scientifique de l'EMA (Scientific Advice) dans une procédure coordonnée au calendrier synchronisé. Les compétences respectives du HTACG et de l'EMA restent distinctes.
Dans ce format, le HTD demande à la fois la JSC et l'avis scientifique de l'EMA. Les calendriers sont synchronisés et un briefing package identique est soumis simultanément aux deux procédures. Le HTACG et l'EMA échangent des informations tout au long du processus.
Le Briefing Document commun distingue plusieurs domaines de questions. Les questions réglementaires peuvent par exemple être adressées au CHMP (le comité des médicaments à usage humain de l'EMA). Les questions HTA sur la population, l'intervention, le comparateur, les critères de jugement ou le plan d'étude peuvent être adressées au HTACG ou, le cas échéant, conjointement au HTACG et au CHMP.
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JSC du HTACG |
JSC parallèle HTACG/EMA |
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Centrée sur les questions de preuves pertinentes pour l'HTA |
Questions HTA et réglementaires |
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Avis du HTACG |
Avis coordonné du HTACG et de l'EMA |
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Réunion de JSC |
Réunion virtuelle commune |
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Document final de la JSC |
Document final de la JSC et avis scientifique de l'EMA |
Une JSC parallèle ne fusionne donc pas l'évaluation réglementaire et l'HTA : elle permet de traiter de manière coordonnée les exigences des deux perspectives lors de la planification des preuves.
Le document final, résultat de la consultation scientifique commune
Le document final de la JSC contient les recommandations scientifiques issues de la consultation, mais n'est juridiquement contraignant ni pour le HTD, ni pour le groupe de coordination HTA, ni pour les États membres.
Les recommandations reflètent l'état des connaissances scientifiques au moment de la consultation. Le document final ne préjuge pas d'une JCA ultérieure de la même technologie de santé.
Le groupe de coordination HTA approuve le document final. La Commission européenne le transmet au HTD demandeur au plus tard 10 jours ouvrables après sa finalisation. Seules des informations anonymisées, agrégées et non confidentielles sur les JSC achevées sont rendues publiques.
Lien entre consultation scientifique commune et évaluation clinique commune
La consultation scientifique commune porte sur la génération de preuves prévue, tandis que l'évaluation clinique commune évalue ensuite les preuves cliniques comparatives disponibles. JSC et JCA sont donc deux étapes distinctes de la coopération européenne en matière d'HTA.
Le lien entre les deux procédures est déjà inscrit dans le Briefing Document : les lacunes de preuves doivent être identifiées spécifiquement au regard des informations, données et analyses probablement requises pour une future JCA.
Le règlement HTA établit aussi un lien direct : si une technologie de santé a déjà fait l'objet d'une JSC, le dossier JCA ultérieur doit expliquer tout écart par rapport aux preuves recommandées.
Une JSC ne garantit donc ni un périmètre d'évaluation particulier, ni un résultat particulier de la JCA. Elle permet en revanche de traiter les questions de preuves clés à un moment où le programme de développement clinique peut encore être adapté.
Pour la planification des preuves, la séquence est la suivante :
Consultation scientifique commune → génération des preuves cliniques → scoping de la JCA → dossier JCA → évaluation clinique commune
Consultation scientifique commune et avis scientifiques nationaux
Une consultation scientifique commune n'exclut pas un avis scientifique complémentaire au niveau national. Le règlement HTA permet aux États membres de mener une consultation scientifique nationale sur une technologie de santé ayant déjà fait l'objet d'une JSC.
L'avis national peut compléter la JSC européenne ou traiter des questions propres au système national de HTA concerné. Dans ce cas, l'État membre en informe le groupe de coordination HTA via la plateforme informatique HTA.
Pour les laboratoires, les exigences nationales des procédures de HTA qui suivent restent donc déterminantes à côté de la planification européenne des preuves.