La procédure AMNOG repose sur l’article 35a du SGB V. Pour les nouveaux médicaments, les données cliniques sont évaluées par rapport au comparateur approprié pertinent pour l’Allemagne (zweckmäßige Vergleichstherapie, zVT). Le G-BA décide si un bénéfice supplémentaire est démontré et détermine son ampleur ainsi que le degré de certitude associé. Cette décision constitue une base essentielle pour la négociation ultérieure du montant de remboursement entre l’entreprise pharmaceutique et le GKV-Spitzenverband.
Pour les entreprises pharmaceutiques, la procédure AMNOG va donc au-delà de la seule évaluation du bénéfice. Le comparateur, la population cible, les critères de jugement pertinents pour les patients, les sous-groupes et les analyses statistiques doivent être anticipés, car ils déterminent si les données cliniques disponibles peuvent être utilisées pour l’évaluation allemande.
Quelle est la différence entre la procédure AMNOG et l’évaluation précoce du bénéfice ?
La procédure AMNOG couvre l’ensemble du processus allant de la soumission du dossier à la fixation du montant de remboursement. L’évaluation précoce du bénéfice constitue une étape centrale de cette procédure. Elle examine si un nouveau médicament apporte un bénéfice supplémentaire pertinent pour les patients par rapport à la zVT.
L’évaluation précoce du bénéfice débute avec la soumission du dossier. Après l’évaluation des données viennent la procédure de commentaires écrits et l’audition orale. Le G-BA statue ensuite sur l’ampleur et le degré de certitude du bénéfice supplémentaire. Sur la base de cette décision, l’entreprise pharmaceutique et le GKV-Spitzenverband négocient le montant de remboursement.
De manière simplifiée, la procédure AMNOG comprend cinq phases :
Dossier AMNOG → évaluation précoce du bénéfice → commentaires et audition → décision du G-BA → négociation du montant de remboursement
Cadre réglementaire : septembre 2026. Les délais, seuils et exigences documentaires susceptibles d’évoluer doivent être vérifiés pour chaque procédure à partir des sources primaires en vigueur.
Comment se déroule la procédure AMNOG ?
La procédure AMNOG conduit de la soumission du dossier à la négociation du montant de remboursement en passant par l’évaluation précoce du bénéfice. Les principales étapes sont :
- préparation et consultation du G-BA ;
- soumission du dossier AMNOG ;
- évaluation précoce du bénéfice par l’IQWiG ou le G-BA ;
- procédure de commentaires écrits ;
- audition orale et décision du G-BA ;
- négociation du montant de remboursement.
La soumission formelle du dossier marque le début de la procédure d’évaluation du bénéfice. La préparation scientifique commence toutefois bien plus tôt, notamment pour le choix de la zVT, la population étudiée, les critères de jugement et les exigences en matière de données.
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Étape |
Calendrier typique |
Résultat principal |
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Soumission du dossier |
Début de la procédure |
Dossier de bénéfice soumis au G-BA |
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Évaluation par l’IQWiG ou le G-BA |
Environ trois mois |
Publication de l’évaluation du bénéfice |
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Commentaires écrits |
Après la publication |
Commentaires des parties habilitées |
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Audition et décision du G-BA |
Environ six mois après le début de la procédure |
Décision sur l’ampleur et le degré de certitude du bénéfice supplémentaire |
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Négociation du remboursement |
Après la décision |
Montant de remboursement convenu ou procédure d’arbitrage |
Étape 1 : consultation du G-BA et préparation des données pour l’AMNOG
La consultation précoce du G-BA permet aux entreprises d’aborder des questions relatives à la zVT, au design des études, à la population étudiée et à la pertinence des critères de jugement pour les patients. Elle devrait idéalement avoir lieu avant le début de l’étude pivot, lorsque des adaptations du programme de développement restent encore possibles.
Une consultation du G-BA peut couvrir quatre domaines principaux : le comparateur, la population étudiée, les critères de jugement et d’autres questions relatives au dossier. D’autres sujets peuvent notamment concerner l’épidémiologie, les coûts annuels de traitement, les comparaisons indirectes ou la disponibilité de nouvelles données.
La consultation fournit une orientation importante, mais elle ne lie pas juridiquement le G-BA. Les positions exprimées reposent sur l’état des connaissances médicales et scientifiques au moment de la consultation. Une modification de l’indication, du standard thérapeutique ou de la situation de prise en charge peut conduire ultérieurement à une appréciation différente.
Pour l’entreprise, il importe donc non seulement de considérer la réponse obtenue, mais aussi les hypothèses sur lesquelles elle repose et leur stabilité jusqu’au début de l’évaluation du bénéfice.
Étape 2 : soumission du dossier AMNOG
Le dossier AMNOG constitue la base probante de l’évaluation précoce du bénéfice. Il comprend cinq modules couvrant les informations administratives, les caractéristiques du médicament, la population cible et le contexte de soins en Allemagne, les données cliniques relatives au bénéfice supplémentaire ainsi que les documents et justificatifs sous-jacents.
Le dossier prépare les données cliniques selon les exigences spécifiques de l’évaluation allemande du bénéfice. Selon les données disponibles, des analyses supplémentaires, des analyses en sous-groupes, des recherches bibliographiques et d’autres travaux de préparation peuvent être nécessaires.
La structure, les modules et les exigences en matière de données sont détaillés dans le guide consacré au dossier AMNOG.
Étape 3 : évaluation précoce du bénéfice par l’IQWiG ou le G-BA
L’évaluation du bénéfice est publiée trois mois après la soumission du dossier. L’Institut für Qualität und Wirtschaftlichkeit im Gesundheitswesen (IQWiG, Institut pour la qualité et l’efficience dans le système de santé) évalue en règle générale les données présentées par l’entreprise. Des particularités s’appliquent aux médicaments orphelins dans la répartition des tâches.
L’évaluation examine notamment :
- l’exhaustivité du corpus d’études ;
- la concordance entre la population étudiée et la population cible ;
- la mise en œuvre de la zweckmäßige Vergleichstherapie ;
- la pertinence pour les patients et la validité des critères de jugement ;
- le risque de biais des études ;
- la robustesse statistique des résultats ;
- la transposabilité au contexte de soins allemand ;
- la détermination de l’ampleur et du degré de certitude du bénéfice supplémentaire.
L’IQWiG peut suivre l’argumentation de l’entreprise, n’en retenir qu’une partie ou parvenir à une appréciation différente. La publication de l’évaluation ouvre ensuite la procédure de commentaires.
Étape 4 : procédure de commentaires écrits
Après la publication de l’évaluation du bénéfice, le délai de soumission des commentaires écrits est de trois semaines. Pendant cette période, l’entreprise pharmaceutique et les autres parties habilitées peuvent commenter l’évaluation.
Les commentaires peuvent clarifier des questions scientifiques, contextualiser des analyses supplémentaires et justifier une appréciation différente. Ils peuvent notamment porter sur :
- la délimitation des groupes de patients pertinents ;
- l’adéquation de la zVT ;
- la pertinence pour les patients de certains critères de jugement ;
- l’interprétation méthodologique des analyses statistiques ;
- le traitement des données manquantes ;
- l’analyse des événements indésirables ;
- la détermination de la population cible ;
- les coûts annuels de traitement ;
- les données soumises ultérieurement ou les nouveaux cut-offs.
La procédure de commentaires ne remplace pas un dossier incomplet. Elle peut toutefois préciser des questions déterminantes pour l’évaluation et préparer l’audition orale.
Étape 5 : audition orale et décision du G-BA
L’audition orale intervient après l’expiration du délai de commentaires. L’entreprise pharmaceutique peut y expliquer les principaux éléments de ses commentaires écrits et répondre aux questions du G-BA.
Le G-BA statue sur le bénéfice supplémentaire dans un délai d’environ six mois après la soumission du dossier. Sa décision prend en compte le dossier, l’évaluation du bénéfice, les commentaires soumis et l’audition orale.
En plus de sa décision, le G-BA publie les Tragende Gründe, c’est-à-dire les motifs détaillés qui expliquent son appréciation des données, des groupes de patients, du comparateur et des effets observés dans les différentes catégories de critères de jugement.
La décision peut différer selon les groupes de patients. Un médicament peut par exemple présenter un bénéfice supplémentaire démontré dans un groupe, tandis qu’aucun bénéfice supplémentaire n’est démontré dans un autre.
Étape 6 : négociation du montant de remboursement avec le GKV-Spitzenverband
Après la décision du G-BA, l’entreprise pharmaceutique et le GKV-Spitzenverband négocient le montant de remboursement. La décision sur le bénéfice supplémentaire constitue une base essentielle de cette négociation.
En l’absence d’accord, une commission d’arbitrage peut fixer le montant de remboursement.
Outre le bénéfice supplémentaire, d’autres éléments sont pertinents pour la négociation. Ils comprennent notamment les coûts annuels de la zVT, les médicaments comparables, les prix européens et la taille de la population cible.
Les décisions relatives au comparateur, à la population cible et aux données peuvent donc avoir des conséquences sur la négociation ultérieure dès la phase de préparation du dossier.
Quels rôles jouent le G-BA, l’IQWiG et le GKV-Spitzenverband dans la procédure AMNOG ?
Le G-BA, l’IQWiG et le GKV-Spitzenverband exercent des fonctions différentes dans la procédure AMNOG. En règle générale, l’IQWiG évalue les données, le G-BA adopte la décision juridiquement déterminante sur le bénéfice supplémentaire et le GKV-Spitzenverband négocie ensuite le montant de remboursement.
L’IQWiG évalue les données cliniques dans la procédure AMNOG
L’IQWiG est un institut scientifique indépendant chargé de missions définies par la loi et travaillant selon ses propres standards méthodologiques.
Dans la procédure AMNOG standard, l’IQWiG examine les données présentées par l’entreprise. Il ne prend toutefois pas la décision juridiquement contraignante sur le bénéfice supplémentaire. Son évaluation constitue une base scientifique pour la décision ultérieure du G-BA.
Le G-BA décide du bénéfice supplémentaire dans la procédure AMNOG
Le Gemeinsamer Bundesausschuss adopte la décision contraignante concernant le bénéfice supplémentaire d’un médicament.
Le G-BA détermine également la zweckmäßige Vergleichstherapie, organise l’audition orale et publie sa décision ainsi que les motifs détaillés correspondants.
Le GKV-Spitzenverband négocie le montant de remboursement
Le GKV-Spitzenverband représente les caisses allemandes d’assurance maladie et de soins de longue durée relevant du régime légal. Après la décision du G-BA, il négocie le montant de remboursement avec l’entreprise pharmaceutique.
La décision relative au bénéfice supplémentaire constitue une base importante de la négociation. Un bénéfice supplémentaire démontré ne conduit toutefois pas automatiquement à un montant de remboursement déterminé.
Qu’est-ce que l’évaluation précoce du bénéfice dans la procédure AMNOG ?
L’évaluation précoce du bénéfice examine si un nouveau médicament démontre un bénéfice supplémentaire pertinent pour les patients par rapport à la zVT. Sa base juridique est l’article 35a du SGB V.
L’Arzneimittelmarktneuordnungsgesetz (AMNOG) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il a introduit une évaluation précoce obligatoire du bénéfice pour les nouveaux médicaments en Allemagne.
Le terme « évaluation précoce » se rapporte au moment de la procédure. Le dossier est en principe soumis dès l’entrée sur le marché. Le G-BA statue ainsi, au cours des premiers mois de commercialisation, sur le bénéfice supplémentaire par rapport à la zVT.
L’évaluation répond à trois questions centrales :
- Pour quels groupes de patients existe-t-il des données évaluables ?
- Quel effet pertinent pour les patients le médicament montre-t-il par rapport à la zVT ?
- Quelle ampleur et quel degré de certitude du bénéfice supplémentaire peuvent être déduits des données ?
Ces questions diffèrent de l’évaluation réglementaire de l’efficacité, de la sécurité et de la qualité et entraînent leurs propres exigences en matière de données et de dossier.
Quels médicaments sont soumis à l’évaluation précoce du bénéfice ?
Les médicaments remboursables contenant de nouvelles substances actives et commercialisés en Allemagne sont en principe soumis à l’évaluation précoce du bénéfice. Des règles particulières s’appliquent à certaines catégories.
Nouvelles substances actives dans l’évaluation précoce du bénéfice
Depuis 2011, les nouvelles substances actives remboursables passent en principe par l’évaluation précoce du bénéfice. L’entreprise pharmaceutique soumet le dossier à l’échéance prévue.
Une obligation de soumission peut également apparaître lors d’une extension de l’indication autorisée. Pour chaque procédure, les données doivent être alignées sur le libellé concret de l’indication autorisée, les groupes de patients pertinents et le comparateur applicable.
Médicaments orphelins dans l’évaluation précoce du bénéfice
Pour les médicaments orphelins, le bénéfice médical supplémentaire est initialement considéré comme établi du fait de l’autorisation tant que les conditions légales de la procédure simplifiée sont remplies. Dans cette situation, la procédure porte notamment sur la détermination de l’ampleur du bénéfice supplémentaire.
Une présentation comparative par rapport à une zVT n’est pas requise sous la même forme que dans la procédure standard.
Si le seuil de chiffre d’affaires prévu par la loi est dépassé, une évaluation standard du bénéfice peut devenir nécessaire. Les seuils et règles détaillées en vigueur doivent être vérifiés pour chaque procédure à partir des sources primaires applicables.
Exceptions et procédures particulières
Tous les médicaments et toutes les interventions de santé ne suivent pas une procédure AMNOG standard. Certaines catégories et situations particulières font l’objet d’exceptions ou d’exigences différentes.
En cas d’incertitude, l’entreprise pharmaceutique peut consulter le G-BA en amont sur l’assujettissement d’un médicament à la procédure AMNOG.
Comment le G-BA détermine-t-il la zweckmäßige Vergleichstherapie ?
La zweckmäßige Vergleichstherapie représente le standard thérapeutique allemand pertinent auquel le bénéfice supplémentaire doit être comparé. Le G-BA la détermine à partir de l’indication autorisée et de l’état généralement reconnu des connaissances médicales.
La zVT remplit deux fonctions centrales :
- elle définit le référentiel clinique utilisé pour évaluer le bénéfice supplémentaire ;
- elle joue également un rôle dans l’appréciation économique ultérieure du médicament.
Pour déterminer la zVT, le G-BA tient notamment compte du statut réglementaire des traitements, des décisions et évaluations existantes, de l’état reconnu des connaissances médicales et de la situation de prise en charge dans l’indication concernée.
Les recommandations cliniques, les décisions antérieures, la pratique de soins et les contributions des sociétés savantes peuvent contribuer à cette détermination.
La zweckmäßige Vergleichstherapie peut prendre différentes formes
La zVT peut être un médicament unique, plusieurs médicaments au choix, un traitement non médicamenteux, un traitement laissé au choix du médecin ou une approche thérapeutique individualisée.
Les meilleurs soins de support ou une stratégie de surveillance peuvent également être pertinents dans certaines situations.
Un placebo seul ne constitue pas une zVT. Un essai contrôlé contre placebo peut toutefois refléter le comparateur approprié lorsque les deux bras reçoivent un traitement de fond adéquat.
La zweckmäßige Vergleichstherapie peut varier selon les groupes de patients
Une indication peut être subdivisée en plusieurs groupes de patients auxquels correspondent différents comparateurs. Le bénéfice supplémentaire doit alors être évalué pour chaque groupe par rapport au comparateur correspondant.
Cette subdivision peut avoir des conséquences importantes sur la planification des données. Une étude ne couvrant qu’une partie de la population autorisée peut ne fournir des données évaluables que pour ce groupe.
L’alignement précoce de la population cible, du comparateur et du design de l’étude constitue donc un élément central de la préparation à la procédure AMNOG.
Comment le bénéfice supplémentaire est-il évalué dans la procédure AMNOG ?
Le bénéfice supplémentaire est évalué selon son ampleur et son degré de certitude. L’ampleur décrit l’importance de l’avantage constaté. Le degré de certitude décrit la robustesse des données qui étayent cet avantage.
L’ampleur du bénéfice supplémentaire
L’Arzneimittel-Nutzenbewertungsverordnung distingue les catégories suivantes :
- bénéfice supplémentaire majeur (erheblich) ;
- bénéfice supplémentaire considérable (beträchtlich) ;
- bénéfice supplémentaire mineur (gering) ;
- bénéfice supplémentaire non quantifiable ;
- aucun bénéfice supplémentaire démontré ;
- bénéfice inférieur.
« Aucun bénéfice supplémentaire démontré » ne signifie pas que le médicament ne possède aucun bénéfice médical. Cette catégorie signifie qu’aucun bénéfice supplémentaire n’a été démontré par rapport à la zVT retenue.
Un bénéfice supplémentaire non quantifiable peut être retenu lorsqu’un bénéfice supplémentaire est identifiable mais que les données disponibles ne permettent pas une classification robuste comme mineur, considérable ou majeur.
Le degré de certitude du bénéfice supplémentaire
Le degré de certitude est décrit en Allemagne par les catégories Beleg, Hinweis et Anhaltspunkt, qui correspondent à différents niveaux de certitude de la preuve. La classification dépend notamment du nombre d’études, de leur design, du risque de biais et de la cohérence des résultats.
Les essais contrôlés randomisés peuvent permettre un degré élevé de certitude. Un essai randomisé ne conduit toutefois pas automatiquement au niveau de preuve le plus élevé. Des limites méthodologiques, des données manquantes ou une transposabilité restreinte peuvent réduire le degré de certitude.
Quels critères de jugement sont évalués dans l’évaluation précoce du bénéfice ?
L’évaluation précoce du bénéfice prend notamment en compte les effets pertinents pour les patients dans les dimensions de la mortalité, de la morbidité, de la qualité de vie liée à la santé et des effets indésirables. Les paramètres biologiques ou pharmacocinétiques ne suffisent généralement pas, à eux seuls, à démontrer un bénéfice supplémentaire.
Mortalité dans l’évaluation précoce du bénéfice
Les critères de mortalité comprennent notamment les décès et la survie globale. En oncologie, la survie globale fait régulièrement partie des principaux critères pertinents pour les patients.
Morbidité dans l’évaluation précoce du bénéfice
Les critères de morbidité couvrent les symptômes, les conséquences de la maladie et les limitations fonctionnelles. Leur pertinence pour les patients dépend de leur définition précise et de la validité de l’instrument de mesure utilisé.
Les critères de substitution ne sont pas automatiquement reconnus comme pertinents pour les patients. Leur adéquation doit être justifiée séparément.
Qualité de vie liée à la santé dans l’évaluation précoce du bénéfice
La qualité de vie liée à la santé mesure les effets d’une maladie et de son traitement sur le bien-être physique, psychique et social. Une évaluation robuste nécessite un instrument de mesure approprié et validé.
Effets indésirables dans l’évaluation précoce du bénéfice
Les événements indésirables ne sont pas considérés uniquement sous l’angle réglementaire de la sécurité. L’évaluation examine les différences pertinentes pour les patients entre les bras de traitement, par exemple concernant les événements indésirables graves, les arrêts de traitement ou certains effets indésirables spécifiques.
Quelles données sont nécessaires pour l’évaluation précoce du bénéfice ?
Une étude pivot utilisée pour l’autorisation n’est pas automatiquement adaptée à l’évaluation précoce du bénéfice. Une étude évaluable doit suffisamment couvrir la population pertinente, l’utilisation autorisée, la zVT et les critères de jugement pertinents pour les patients.
Six questions sont particulièrement importantes :
- La population étudiée correspond-elle à l’indication autorisée ?
- Le traitement est-il administré conformément aux informations produit ?
- Les résultats sont-ils transposables au contexte de soins allemand ?
- L’étude mesure-t-elle des critères de jugement pertinents pour les patients ?
- Le comparateur correspond-il à la zVT ?
- Les analyses du dossier répondent-elles aux exigences méthodologiques de l’évaluation du bénéfice ?
Comparaisons directes dans l’évaluation précoce du bénéfice
Une comparaison randomisée directe avec la zVT constitue généralement une configuration favorable. Le comparateur de l’étude d’autorisation doit pour cela correspondre au référentiel allemand utilisé ultérieurement.
Une divergence entre le comparateur de l’étude et la zVT peut rendre l’étude inutilisable ou seulement partiellement exploitable pour l’évaluation du bénéfice supplémentaire.
Comparaisons indirectes dans l’évaluation précoce du bénéfice
En l’absence de comparaison directe, des comparaisons indirectes peuvent devenir pertinentes. Leur valeur probante dépend de l’adéquation méthodologique, de la similarité des études incluses et de la disponibilité complète des données nécessaires.
Les comparaisons indirectes requièrent donc souvent une planification statistique supplémentaire et une documentation transparente des méthodes et des sources de données utilisées.
Transposabilité au contexte de soins allemand
Les études cliniques internationales peuvent être prises en compte dans l’évaluation précoce du bénéfice. L’élément déterminant est la transposabilité de la population, du traitement, du contexte de soins et du comparateur à la situation allemande.
Ce n’est pas l’origine géographique d’une étude qui détermine son adéquation, mais sa capacité à répondre à la question d’évaluation allemande.
Quelle est la différence entre l’autorisation et l’évaluation précoce du bénéfice ?
La différence entre l’autorisation et l’évaluation précoce du bénéfice réside dans le critère de décision. L’autorisation évalue notamment la qualité, l’efficacité et la sécurité. L’évaluation précoce du bénéfice examine le bénéfice supplémentaire pertinent pour les patients par rapport à la zVT.
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Autorisation |
Évaluation précoce du bénéfice |
|---|---|
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Évalue notamment la qualité, l’efficacité et la sécurité |
Évalue le bénéfice supplémentaire par rapport à la zVT |
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Conduit à une décision d’autorisation |
Conduit à une décision du G-BA sur le bénéfice supplémentaire |
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Évalue le rapport bénéfice-risque |
Évalue l’ampleur et le degré de certitude du bénéfice supplémentaire |
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Utilise le comparateur adapté à l’autorisation |
Évalue par rapport à la zVT allemande |
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Peut prendre en compte des critères de substitution et des paramètres biologiques |
Se concentre sur les critères pertinents pour les patients |
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relève des autorités réglementaires |
Relève du G-BA, généralement avec l’appui de l’IQWiG |
Une décision réglementaire positive ne confirme donc pas automatiquement l’existence d’un bénéfice supplémentaire dans la procédure AMNOG. Un médicament peut être efficace et sûr sans démontrer un bénéfice supplémentaire évaluable par rapport au comparateur allemand.
Cette distinction est particulièrement importante pour le développement clinique. Un design d’étude peut répondre aux exigences réglementaires tout en ne couvrant pas certaines exigences essentielles de l’évaluation allemande du bénéfice.
Pourquoi la planification précoce des données est-elle importante pour la procédure AMNOG ?
La préparation de la procédure AMNOG commence avant la rédaction du dossier. Le comparateur, la population cible, les critères de jugement, les instruments de mesure et les analyses statistiques devraient être examinés dès le développement clinique au regard de leur future évaluabilité.
Le dossier ne peut présenter et analyser que les données générées pendant le programme de développement. Un critère de jugement pertinent pour les patients qui n’a pas été mesuré ne peut pas être ajouté rétrospectivement dans le dossier. Un comparateur inadéquat ne peut pas non plus être compensé uniquement par une argumentation plus détaillée.
Cinq questions doivent être examinées suffisamment tôt :
- La population étudiée correspond-elle au libellé attendu de l’indication ?
- Le comparateur reflète-t-il le standard thérapeutique allemand ?
- L’étude couvre-t-elle tous les critères pertinents pour les patients ?
- Les instruments, seuils et analyses sont-ils adaptés à la procédure AMNOG ?
- Les données disponibles sont-elles suffisantes pour les groupes de patients et sous-groupes attendus ?
La consultation du G-BA peut soutenir cette analyse. La responsabilité de l’interprétation stratégique et du suivi de l’évolution du standard de soins reste toutefois celle de l’entreprise pharmaceutique.
Comment l’EU HTA modifie-t-elle la procédure AMNOG ?
L’évaluation clinique conjointe européenne ne remplace ni la procédure AMNOG ni la décision allemande du G-BA sur le bénéfice supplémentaire. L’évaluation nationale par rapport à la zVT allemande et la négociation du montant de remboursement restent en place.
Le Joint Clinical Assessment (JCA) peut fournir une base clinique importante pour la procédure AMNOG. L’évaluation européenne ne répond toutefois pas automatiquement à l’ensemble des questions nationales. Des différences peuvent notamment concerner les populations, les comparateurs, les critères de jugement, les méthodes d’analyse et l’actualité des données.
Pour l’Allemagne, il reste donc nécessaire de déterminer :
- quel PICO européen correspond à la question d’évaluation allemande ;
- si le comparateur européen correspond à la zVT allemande ;
- si les critères de jugement pris en compte sont reconnus comme pertinents pour les patients dans l’AMNOG ;
- si des analyses nationales supplémentaires sont nécessaires ;
- si des données plus récentes sont disponibles au début de la procédure AMNOG ;
- quelles informations relatives à la population cible, à l’épidémiologie et aux coûts doivent être ajoutées au niveau national.
Le dossier AMNOG national reste ainsi un élément autonome de la procédure. Les données européennes doivent être examinées au regard de leur pertinence pour l’évaluation allemande du bénéfice supplémentaire et complétées, si nécessaire, par des éléments nationaux.
Que signifie la procédure AMNOG pour les entreprises pharmaceutiques ?
La procédure AMNOG nécessite une coordination précoce entre développement clinique, génération de données, stratégie du dossier et préparation de la négociation du remboursement. Les questions déterminantes pour l’évaluation apparaissent souvent bien avant la soumission du dossier.
En pratique, la préparation se concentre sur quatre domaines particulièrement importants.
Aligner précocement le comparateur et le design des études
La zVT détermine si l’étude centrale d’autorisation répond également à la question d’évaluation allemande. L’évolution du standard thérapeutique doit donc être suivie tout au long du développement.
Examiner conjointement les groupes de patients et le libellé de l’indication
Le libellé de l’indication autorisée influence la délimitation des groupes de patients et la détermination du comparateur. Des écarts entre la population étudiée et le libellé final peuvent nécessiter des analyses supplémentaires ou restreindre la population pour laquelle les données sont évaluables.
Recueillir de manière complète les critères pertinents pour les patients
La stratégie des critères de jugement doit couvrir de manière appropriée la mortalité, la morbidité, la qualité de vie liée à la santé et les effets indésirables. Les instruments, périodes d’observation et analyses statistiques doivent être adaptés à l’indication.
Anticiper les commentaires et la négociation du remboursement dès le dossier
Le dossier, les commentaires, l’audition, la décision du G-BA et la négociation du remboursement sont étroitement liés sur le plan scientifique. Les hypothèses concernant la population cible, le comparateur et la pratique de soins influencent non seulement l’évaluation du bénéfice supplémentaire, mais peuvent également devenir pertinentes pour l’appréciation économique ultérieure.
La procédure AMNOG relie l’évaluation du bénéfice et le montant de remboursement
La procédure AMNOG relie l’évaluation du bénéfice supplémentaire pertinent pour les patients à la fixation ultérieure du montant de remboursement. L’évaluation précoce du bénéfice constitue le cœur clinique et méthodologique de la procédure, mais elle ne se confond pas avec l’ensemble de la procédure AMNOG.
Pour les entreprises, la préparation commence avant la soumission du dossier. Le comparateur, la population étudiée, les critères de jugement et les analyses statistiques doivent être alignés suffisamment tôt. Le dossier AMNOG documente ces données pour l’évaluation nationale, mais il ne peut pas compenser a posteriori des données absentes ou non évaluables.
Sous l’EU HTA, cette coordination précoce devient encore plus importante. Les données européennes et les exigences nationales doivent être articulées de manière à répondre de façon robuste à la question d’évaluation allemande. Le processus peut être comparé au JCA au niveau européen et à la soumission auprès de la Haute Autorité de santé (HAS) en France, qui répondent à des cadres et exigences distincts.